Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 mars 2010 (version 6fa7e20)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 2010.

8955 8955
###### Article R531-5
8956 8956

                                                                                    
8957 8957
Un comité de contrôle du Fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
8958 8958

                                                                                    
8959 8959
Il comprend :
8960 8960

                                                                                    
8961 8961
- deux membres de l'Assemblée nationale ;
8962 8962
- un membre du Sénat ;
8963 8963
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;
8964 8964
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
8965 8965
- le directeur du budget ou son représentant ;
8966 8966
- le directeur général du Trésor 
et de la politique économique 
ou son représentant ;
8967 8967
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
8968 8968
- le directeur de l'espace rural et de la forêt
 
;
8969 8969
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
8970 8970
- le directeur général des stratégies industrielles ;
8971 8971
- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
 
;
8972 8972
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'agriculture.