Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -8963,12 +8963,12 @@ Il comprend : |
| 8963 | 8963 |
- un conseiller maître à la Cour des comptes ; |
| 8964 | 8964 |
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; |
| 8965 | 8965 |
- le directeur du budget ou son représentant ; |
| 8966 |
-- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; |
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| 8966 |
+- le directeur général du Trésor ou son représentant ; |
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| 8967 | 8967 |
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; |
| 8968 |
-- le directeur de l'espace rural et de la forêt; |
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| 8968 |
+- le directeur de l'espace rural et de la forêt ; |
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| 8969 | 8969 |
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; |
| 8970 | 8970 |
- le directeur général des stratégies industrielles ; |
| 8971 |
-- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts; |
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| 8971 |
+- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; |
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| 8972 | 8972 |
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'agriculture. |
| 8973 | 8973 |
|
| 8974 | 8974 |
###### Article R531-6 |