Code forestier

@@ -7681,7 +7681,7 @@ Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts aut

 Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :

-- les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

+- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

 - les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

 ##### Article R341-2

@@ -8363,7 +8363,7 @@ Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

 - du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ;

 - d'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;

 - de deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par les conseils municipaux, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;

-- d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines et d'un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.

+- d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines et d'un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.

 ##### Article R421-7

@@ -8488,7 +8488,7 @@ Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 conformément aux d

 Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 424-2 sont :

 - le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;

-- un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines nommé par le préfet ;

+- un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines nommé par le préfet ;

 - un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.

 ##### Article R424-3

@@ -8985,7 +8985,7 @@ Il comprend :

 - le directeur de l'espace rural et de la forêt;

 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

 - le directeur général des stratégies industrielles ;

-- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;

+- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;

 - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'agriculture.

 ###### Article R531-6