Code forestier

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 octobre 2007 (version 7a89d1e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

1492 1492 
###### Article L224-2
1493 1493 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1494
                        
                        
                            
                            1494
                        
                        
                                                        
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux 
contrefaits
contrefaisants
 ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.