Code forestier

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Version consolidée au 30 octobre 2007 (version 7a89d1e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

@@ -1491,7 +1491,7 @@ Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment de
                      ###### Article L224-2
                     -Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.
                     +Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaisants ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.
                      ###### Article L224-3

Version consolidée au 30 octobre 2007 (version 7a89d1e)La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

Version consolidée au 30 octobre 2007 (version 7a89d1e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.