Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 janvier 2007 (version 2ca86c1)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2007.

3306 3306
##### Article R4-5
3307 3307

                                                                                    
3308 3308
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au 
deuxième
troisième
 alinéa de l'article R. 4-1.
   

                    
8709 8709
##### Article R521-14
8710 8710

                                                                                    
8711 8711
Les ressources de l'établissement comprennent :
8712 8712

                                                                                    
8713 8713
1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;
8714 8714

                                                                                    
8715 8715
2. Le produit des participations ;
8716 8716

                                                                                    
8717 8717
3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;
8718 8718

                                                                                    
8719 8719
4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
8720 8720

                                                                                    
8721 8721
5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
8722 8722

                                                                                    
8723 8723
6. Le produit des cessions d'actifs ;
8724 8724

                                                                                    
8725 8725
7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
8726 8726

                                                                                    
8727 8727
8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
8728 8728

                                                                                    
8729 8729
10
9
. Les dons et legs,
8730

                                                                                    
8731 8729
 
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.