Code forestier

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Version consolidée au 12 janvier 2007 (version daa5629)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2006.

8106 8106 
####### Article R412-27
8107 8107 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8108
                        
                        
                            
                            8108
                        
                        
                                                        
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-
6
8
 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.