Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 janvier 2007 (version daa5629)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2006.

... ...
@@ -8105,7 +8105,7 @@ Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle p
8105 8105
 
8106 8106
 ####### Article R412-27
8107 8107
 
8108
-L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.
8108
+L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.
8109 8109
 
8110 8110
 #### Chapitre III : Indemnités - Acquisitions  par l'Etat.
8111 8111