Code forestier

##### Article R521-2

L'établissement public mentionné à l'article R. 521-1 a pour mission :

1. 

D'exécuter les travaux nécessaires à la réalisation

D'élaborer et de mettre à jour

, sur le territoire métropolitain

 de

,

 l'inventaire permanent des ressources forestières 

prévu à l'article L. 521-1 du code forestier. Ces travaux sont réalisés selon des modalités définies

;

3. De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans des conditions fixées

 par arrêté du ministre chargé des forêts ;

2. De publier les résultats d'inventaire et d'alimenter une base de données accessible au public. Cette base comprend l'ensemble des données collectées, à l'exception des

4. De fournir au ministre chargé des forêts les

 éléments 

de localisation des points d'inventaire ;

3. D'établir, de mettre à jour et de publier, en même temps que les résultats d'inventaire visés au point 2 ci-dessus, des cartes

nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la politique forestière nationale, à la délimitation de régions

 forestières 

aux échelles nécessaires, ainsi que les fichiers résultant de leur numérisation ;

##### Article R521-3

Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, 

l'inventaire

l'Inventaire

 forestier national est notamment habilité à :

1. Participer à l'activité de tout 

groupement public ou privé d'intérêt économique

organisme à vocation nationale, européenne ou internationale

 concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la disponibilité forestière française ;

2. Apporter son concours par convention, 

pour les

à toute personne publique ou privée, française ou étrangère, pour des

 services ou travaux 

visés à l'article R. 521-2 (4°, 5° et 6°).

en rapport avec ses missions ;

##### Article R521-5

L'inventaire

I. - L'Inventaire

 forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-

deux

trois

 membres

.

 comprenant :

1. 

Un président nommé pour trois années par le ministre chargé des forêts. Ce mandat est renouvelable ;

2. Huit

Douze

 représentants des administrations et services 

concernés

intéressés

 :

a) Le directeur 

de l'espace rural et

général

 de la forêt

 et des affaires rurales

 au ministère chargé des forêts

,

 ou son représentant ;

b) Le 

directeur des affaires financières et

chef du service central des études

 économiques

 et statistiques

 au ministère chargé des forêts

,

 ou son représentant ;

c) 

Un

Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son

 représentant 

du ministre chargé du budget ;

d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère

 chargé de l'environnement

 ou son représentant

 ;

e) Le directeur général des 

stratégies industrielles

entreprises

 au ministère 

chargé 

de l'industrie

, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

 ou son représentant ;

f) Le délégué 

interministériel 

à l'aménagement 

du territoire et à l'action régionale,

et à la compétitivité des territoires

 ou son représentant ;

g) Le directeur général de 

l'institut

l'Institut

 géographique national

,

 ou son représentant ;

h) Le directeur de 

l'institut

l'Institut

 français de l'environnement ou son représentant

 ;

l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par son vice-président

.

3. Quatre

2. Trois

 représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :

a) Le président de la fédération 

nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs

"Forestiers privés de France" ou son représentant

 ;

b) Le président de la 

fédération

Fédération

 nationale des communes forestières

 ou son représentant

 ;

c) Le directeur général de l'Office national des forêts 

;

4. Quatre

ou son représentant.

3. Trois

 représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :

a) Le président de la 

fédération des pâtes

Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose

 ou son représentant ;

5

 ou son représentant ;

4

. Trois représentants des personnels de 

l'inventaire

l'Inventaire

 forestier national

 ou leurs suppléants

, élus pour 

un mandat de 

trois 

années,

ans

 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;

6

5

. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois 

années,

ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres

 par le ministre chargé des forêts.

 Ces mandats sont renouvelables.

##### Article R521-6

Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent

,

 prend fin à l'expiration de ces fonctions

.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat

.

En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

##### Article R521-8

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national.

Il délibère notamment sur :

a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement

 et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2

 ;

b) L'acceptation des dons et legs ;

c) Les actions en justice et les transactions ;

d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur.

Il délibère également sur :

f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;

g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans

 ;

i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé

.

Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°).

Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

##### Article R521-9

Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé des forêts. Elles sont exécutoires, sauf opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de leur transmission.

Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R. 521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par 

arrêté du

le

 ministre chargé des forêts et 

du

le

 ministre chargé du budget

 dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999

.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

##### Article R521-10

Le directeur de l'établissement est nommé par décret.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'établissement.

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-8.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.

Il peut déléguer sa signature 

au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement.

dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration.

##### Article R521-13

Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret 

du 25 octobre 1935

n° 2005-757 du 4 juillet 2005

. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

##### Article R521-14

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

2. 

Les subventions du fonds forestier national ;

3. 

Le produit des participations ;

4

3

. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

5

4

. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

6

5

. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

7

6

. Le produit des cessions d'actifs ;

8

7

. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

9

8

. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10. Les dons et legs,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.