Code forestier

@@ -8842,25 +8842,25 @@ L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'artic

 L'établissement public mentionné à l'article R. 521-1 a pour mission :

-1. D'exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire métropolitain de l'inventaire permanent des ressources forestières prévu à l'article L. 521-1 du code forestier. Ces travaux sont réalisés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts ;

+1. D'élaborer et de mettre à jour, sur le territoire métropolitain, l'inventaire permanent des ressources forestières ;

-2. De publier les résultats d'inventaire et d'alimenter une base de données accessible au public. Cette base comprend l'ensemble des données collectées, à l'exception des éléments de localisation des points d'inventaire ;

+2. D'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux ou internationaux d'observation et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française suivant les critères internationaux ;

-3. D'établir, de mettre à jour et de publier, en même temps que les résultats d'inventaire visés au point 2 ci-dessus, des cartes forestières aux échelles nécessaires, ainsi que les fichiers résultant de leur numérisation ;

+3. De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;

-4. D'exécuter à la demande des administrations nationales ou locales tous travaux d'inventaires des milieux naturels ou de collecte de données les concernant ;

+4. De fournir au ministre chargé des forêts les éléments nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la politique forestière nationale, à la délimitation de régions forestières homogènes sur le territoire national et à la préparation des positions françaises dans les instances internationales en matière forestière.

-5. D'apporter son concours technique aux études entreprises dans le domaine des inventaires des ressources forestières par tout établissement public ou toute personne publique ou privée, en France, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger ;

-

-6. D'effectuer à la demande de toute personne publique ou privée, française ou étrangère des recherches, expertises, études, sondages et enquêtes touchant à l'inventaire des forêts et des autres espaces naturels, et notamment d'effectuer, en relation avec l'institut géographique national, tous travaux concernant la cartographie forestière.

+L'exercice des missions énumérées aux alinéas précédents fait l'objet d'un contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat qui fixe les objectifs à poursuivre et prévoit les moyens de l'établissement.

 ##### Article R521-3

-Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'inventaire forestier national est notamment habilité à :

+Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'Inventaire forestier national est notamment habilité à :

+

+1. Participer à l'activité de tout organisme à vocation nationale, européenne ou internationale concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la disponibilité forestière française ;

-1. Participer à l'activité de tout groupement public ou privé d'intérêt économique concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la disponibilité forestière française ;

+2. Apporter son concours par convention, à toute personne publique ou privée, française ou étrangère, pour des services ou travaux en rapport avec ses missions ;

-2. Apporter son concours par convention, pour les services ou travaux visés à l'article R. 521-2 (4°, 5° et 6°).

+3. Participer aux travaux de conférences ou d'organisations internationales dans le domaine forestier ou y représenter, le cas échéant, les autorités nationales à la demande du ministre chargé des forêts.

 ##### Article R521-4

@@ -8870,51 +8870,63 @@ L'Inventaire forestier national a accès, auprès des administrations et établi

 ##### Article R521-5

-L'inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-deux membres.

+I. - L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :

+

+1. Douze représentants des administrations et services intéressés :

+

+a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé des forêts ou son représentant ;

+

+b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au ministère chargé des forêts ou son représentant ;

+

+c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-1. Un président nommé pour trois années par le ministre chargé des forêts. Ce mandat est renouvelable ;

+d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

-2. Huit représentants des administrations et services concernés :

+e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

-a) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé des forêts, ou son représentant ;

+f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;

-b) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé des forêts, ou son représentant ;

+g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;

-c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

+h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant ;

-d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

+i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

-e) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ou son représentant ;

+j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

-f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ;

+k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;

-g) Le directeur général de l'institut géographique national, ou son représentant ;

+l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par son vice-président.

-h) Le directeur de l'institut français de l'environnement ou son représentant.

+2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :

-3. Quatre représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :

+a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France" ou son représentant ;

-a) Le président de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;

+b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;

-b) Le président de la fédération nationale des communes forestières ;

+c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

-c) Le directeur général de l'Office national des forêts ;

+3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :

-d) Le président de la confédération nationale des ingénieurs experts forestiers et experts en bois.

+a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose ou son représentant ;

-4. Quatre représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :

+b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;

-a) Le président de la fédération des pâtes ou son représentant ;

+c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant ;

-b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé des forêts pour trois années, sur proposition du conseil interfédéral du bois. Ces mandats sont renouvelables ;

+4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;

-5. Trois représentants des personnels de l'inventaire forestier national, élus pour un mandat de trois années, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;

+5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.

-6. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois années, par le ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables.

+II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable.

+

+En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé des forêts.

 ##### Article R521-6

-Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent, prend fin à l'expiration de ces fonctions.

+Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions.

+

+Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

 En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

@@ -8936,7 +8948,7 @@ Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'i

 Il délibère notamment sur :

-a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

+a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 ;

 b) L'acceptation des dons et legs ;

@@ -8950,17 +8962,23 @@ Il délibère également sur :

 f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;

-g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans.

+g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans ;

+

+h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;

+

+i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé.

 Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°).

 Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

+Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

+

 ##### Article R521-9

 Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé des forêts. Elles sont exécutoires, sauf opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de leur transmission.

-Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R. 521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget.

+Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R. 521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.

 Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

@@ -8978,7 +8996,7 @@ Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civi

 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.

-Il peut déléguer sa signature au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement.

+Il peut déléguer sa signature dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration.

 ##### Article R521-11

@@ -8994,7 +9012,7 @@ L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable dé

 ##### Article R521-13

-Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

+Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, dans les conditions fixées audit décret.

 ##### Article R521-14

@@ -9002,21 +9020,19 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :

 1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;

-2. Les subventions du fonds forestier national ;

-

-3. Le produit des participations ;

+2. Le produit des participations ;

-4. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

+3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;

-5. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

+4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

-6. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

+5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

-7. Le produit des cessions d'actifs ;

+6. Le produit des cessions d'actifs ;

-8. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

+7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;

-9. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

+8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 10. Les dons et legs,