Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mars 2006 (version 468ad3c)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

9127 9127
###### Article R531-5
9128 9128

                                                                                    
9129 9129
Un comité de contrôle du Fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
9130 9130

                                                                                    
9131 9131
Il comprend :
9132 9132

                                                                                    
9133 9133
- deux membres de l'Assemblée nationale ;
9134 9134
- un membre du Sénat ;
9135 9135
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;
9136 9136
- le 
commissaire au Plan
directeur général du Centre d'analyse stratégique
 ou son représentant ;
9137 9137
- le directeur du budget ou son représentant ;
9138 9138
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
9139 9139
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
9140 9140
- le directeur de l'espace rural et de la forêt;
9141 9141
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
9142 9142
- le directeur général des stratégies industrielles ;
9143 9143
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
9144 9144
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'agriculture.