Code forestier


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Version consolidée au 16 novembre 2004 (version ba96fba)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 2004.

8970 8970
###### Article R531-5
8971 8971

                                                                                    
8972 8972
Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
8973 8973

                                                                                    
8974 8974
Il comprend :
8975 8975

                                                                                    
8976 8976
- deux membres de l'assemblée nationale ;
8977 8977
- un membre du sénat ;
8978 8978
- un conseiller maître à la cour des comptes ;
8979 8979
- le commissaire au plan ou son représentant ;
8980 8980
- le directeur du budget ou son représentant ;
8981 8981
- le directeur 
général 
du Trésor
 et de la politique économique
 ou son représentant ;
8982 8982
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
8983 8983
- le directeur de l'espace rural et de la forêt;
8984 8984
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
8985 8985
- le directeur général des stratégies industrielles ;
8986 8986
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
8987 8987
- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.