Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4850 | 4850 |
####### Article R221-46 |
4851 | 4851 | |
4852 | 4852 |
Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. |
4853 | 4853 | |
4854 | 4854 |
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif : |
4855 | 4855 | |
4856 | 4856 |
1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration ; |
4857 | 4857 | |
4858 | 4858 |
2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions sur toute l'étendue de la circonscription du centre régional ; |
4859 | 4859 | |
4860 | 4860 |
3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme mentionné à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 août 1966 modifié, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis. |
4861 | 4861 | |
4862 | 4862 |
Pour le calcul de leurs droits à remboursement, tous les bénéficiaires susmentionnés sont classés dans le groupe I défini à l'article 2 du décret précité du 10 août 1966 modifié. |
4863 | ||
4864 |
Les frais exposés par le président et les administrateurs d'un centre régional à l'occasion des réunions du Centre national professionnel de la propriété forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat. |
|
4920 | 4918 |
###### Article R221-54 |
4921 | 4919 | |
4922 | 4920 |
Le ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et fixée par l'article L. 221-6 à la moitié du montant des taxes perçues la même année par l'ensemble de ces compagnies sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. |
4923 | 4921 | |
4924 | 4922 |
La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante : |
4925 | 4923 | |
4926 | 4924 |
0,5 (Ri / S1) + 0,5 (A / S2) |
4927 | 4925 | |
4928 | 4926 |
Dans laquelle : |
4929 | 4927 | |
4930 | 4928 |
R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture, pour l'année (n - 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de bois de chaque département, établi par la direction générale des impôts (service du cadastre) : R est le produit de la surface forestière départementale par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier magnétique parcellaire ; |
4931 | 4929 | |
4932 | 4930 |
i est, pour le département considéré et par l'année (n - 2), le taux de la taxe perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 p. 100 ; |
4933 | 4931 | |
4934 | 4932 |
S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n - 2), pour l'ensemble des départements ; |
4935 | 4933 | |
4936 | 4934 |
A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour l'année (n - 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence du taux de 9 p. 100 ; |
4937 | 4935 | |
4938 | 4936 |
S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n - 2), pour l'ensemble des chambres d'agriculture. |
4940 | 4938 |
###### Article R221-55 |
4941 | 4939 | |
4942 | 4940 |
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article précédent est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces compagnies. |
4943 | 4941 | |
4944 | 4942 |
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "Cotisation affectée aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n° 54-1263 du 14 24 décembre 1954. |
4945 | 4943 | |
4946 | 4944 |
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre. |
4948 | 4946 |
###### Article R221-56 |
4949 | 4947 | |
4950 | 4948 |
La part revenant à chaque centre régional de la propriété forestière et au centre national sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre de l'agriculture après consultation du Centre délibération du conseil d'administration du centre national professionnel de la propriété forestière privée . |
4952 | 4950 |
###### Article R221-57 |
4953 | 4951 | |
4954 | 4952 |
A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre , la part des cotisations qui leur a été affectée ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent. |
4956 | 4954 |
###### Article R221-58 |
4957 | 4955 | |
4958 | 4956 |
En vue de faciliter la trésorerie des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, et sur décision du ministre de l'agriculture, des avances peuvent leur être accordées par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. |
4959 | 4957 | |
4960 | 4958 |
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres régionaux et du Centre national professionnel pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 152449 152 449 ,02 euros. |
4961 | 4959 | |
4962 | 4960 |
En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées. |
5016 | 5016 |
# ###### Article R221-67 |
5017 | 5017 | |
5018 | 5018 |
Le centre national institué par l'article L. 221-8, dénommé centre Centre national professionnel de la propriété forestière privée, exerce auprès du ministre de l'agriculture les attributions résultant des articles L. 221-7 et L. 222-1, ce centre est également compétent pour donner au ministre un avis sur toutes les questions concernant les attributions et le fonctionnement des centres régionaux. |
5019 | ||
5020 | 5018 |
Le est administré par un conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière élit en même temps que son bureau un ou plusieurs administrateurs pour le représenter au centre national professionnel de la propriété forestière privée. Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration désigne également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants suppléants. |
5021 | ||
5022 |
Les représentants titulaires et suppléants d'un centre restent en fonctions jusqu'à la désignation, par le conseil d'administration du centre, de nouveaux représentants titulaires et suppléants. |
|
5018 |
trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-72 à R. 221-74. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. |
|
5024 | 5020 |
# ###### Article R221-68 |
5025 | 5021 | |
5026 | 5022 |
Le centre national se réunit au moins deux fois par an, à la demande Sauf décision contraire du ministre de l'agriculture sur convocation de son président. chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du centre est fixé à Paris. |
5028 | 5024 |
# ###### Article R221-69 |
5029 | 5025 | |
5030 | 5026 |
Le centre Centre national est convoqué professionnel de la propriété forestière est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture pour la session qui suit le renouvellement des administrateurs chargé des forêts : |
5027 | ||
5028 |
1° Sur tous les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus à l'article L. 4 et sur tous les projets de dispositions spécifiques destinées à être annexées à ces schémas régionaux, en application de l'article L. 11, lorsqu'ils sont soumis à l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière ; |
|
5029 | ||
5030 | 5030 |
2° Sur tous les recours formés auprès du ministre contre les décisions des centres . Présidé par son doyen d'âge, il élit pour trois ans à la majorité relative des membres présents un bureau composé régionaux de la propriété forestière, ainsi que dans tous les cas où le ministre est appelé à se prononcer sur l'agrément d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau, dont les membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début document de gestion mentionné aux b, c ou d de l'article L. 4 ou sur une autorisation de coupe lorsqu'ils relèvent de la session où il doit être renouvelé. compétence des centres régionaux de la propriété forestière ; |
5031 | ||
5032 |
3° Sur les observations des commissaires du Gouvernement quand le ministre est appelé à se prononcer en application des dispositions de l'article R. 221-65. |
|
5032 | 5034 |
# ###### Article R221-70 |
5033 | 5035 | |
5034 | 5036 |
Le centre En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 221-8, le Centre national est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture : |
5035 | ||
5036 | 5036 |
1° Sur tous les projets d'orientations régionales de production soumis à l'approbation ministérielle par professionnel de la propriété forestière représente les centres régionaux de la propriété forestière ; |
5037 | ||
5038 |
2° Sur tous les recours formés auprès du ministre par |
|
5036 |
auprès des services centraux du ministère chargé des forêts, notamment pour l'élaboration, l'adaptation et, le cas échéant, la mise en oeuvre au plan national du statut des personnels des centres. A cette fin, le centre national assure les concertations nécessaires avec l'ensemble des centres régionaux. |
|
5037 | ||
5038 |
En outre, le centre national peut créer et mettre à la disposition des centres régionaux des services d'intérêt commun dans les domaines techniques et administratifs. |
|
5039 | ||
5038 | 5040 |
Il coordonne les actions entreprises au plan national dans leur domaine d'intervention par les centres régionaux entre eux et avec l'ensemble des organismes de la filière bois, en particulier ceux chargés de la recherche, du développement forestier et de la formation des propriétaires forestiers contre les décisions des centres régionaux de la propriété forestière ainsi que dans les cas indiqués au quatrième alinéa de l'article R . 222-9 et au troisième alinéa de l'article R. 222-16 ; |
5039 | ||
5040 |
3° Sur la légalité des décisions des centres quand le ministre est appelé à se prononcer en application des dispositions de l'article R. 221-65. |
|
5041 | ||
5042 |
Le ministre de l'agriculture peut demander au centre national un avis sur toutes affaires concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la propriété forestière. |
|
5044 | 5042 |
# ###### Article R221-71 |
5045 | 5043 | |
5046 |
Le président fixe la durée et l'ordre du jour de chaque session. Il ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour des affaires qui lui sont soumises par le ministre. Il peut également inscrire, à l'ordre du jour, toutes questions relatives aux attributions, au fonctionnement et aux décisions des centres régionaux dont l'inscription lui aurait été demandée par un tiers au moins des membres du centre. |
|
5044 |
L'article R. 221-2 est applicable au Centre national professionnel de la propriété forestière. |
|
5048 | 5048 |
# ###### Article R221-72 |
5049 | 5049 | |
5050 | 5050 |
Les délibérations du Le conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, un ou plusieurs administrateurs pour le représenter au Centre national ne peuvent être prises valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la majorité, la voix du président étant prépondérante, en professionnel de la propriété forestière ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur mandat est de trois ans renouvelable. |
5051 | ||
5052 |
Le nombre de représentants de chaque centre régional est fixé au tableau II annexé à la partie réglementaire du présent code. |
|
5053 | ||
5050 | 5054 |
En cas de partage. vacance survenant pour quelque cause que ce soit de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. |
5052 | 5056 |
# ###### Article R221-73 |
5053 | 5057 | |
5054 | 5058 |
Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par le centre chargé des forêts désigne par arrêté comme administrateurs du Centre national chaque fois qu'il le demande. de la propriété forestière deux personnalités qualifiées. Leur mandat est de trois ans renouvelable. |
5056 | 5060 |
# ###### Article R221-74 |
5057 | 5061 | |
5058 | 5062 |
Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement du centre Les organisations syndicales représentatives des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national . Chaque centre régional professionnel de la propriété forestière supporte les charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le représentant au sein désignent deux représentants au conseil d'administration. Ils sont choisis parmi les personnels de ces centres. Un suppléant est désigné pour chacun des représentants titulaires. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble des personnels des centres régionaux et du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales . La répartition des deux sièges d'administrateurs entre les organisations syndicales s'effectue ensuite à la proportionnelle au plus fort reste. |
5066 |
####### Article R221-75 |
|
5067 | ||
5068 |
Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. |
|
5069 | ||
5070 |
Il délibère en particulier sur : |
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5071 | ||
5072 |
1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; |
|
5073 | ||
5074 |
2° Le budget de l'établissement et le compte financier ; |
|
5075 | ||
5076 |
3° Le règlement intérieur ; |
|
5077 | ||
5078 |
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; |
|
5079 | ||
5080 |
5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; |
|
5081 | ||
5082 |
6° Les emprunts ; |
|
5083 | ||
5084 |
7° L'acceptation des dons et legs ; |
|
5085 | ||
5086 |
8° Les subventions ; |
|
5087 | ||
5088 |
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; |
|
5089 | ||
5090 |
10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ; |
|
5091 | ||
5092 |
11° Les transactions. |
|
5094 |
####### Article R221-76 |
|
5095 | ||
5096 |
Le conseil d'administration est compétent pour fournir au ministre chargé des forêts les avis prévus aux alinéas 3, 6 et 7 de l'article L. 221-8, ainsi que lui présenter les études et projets visés au même article. En vue d'émettre un avis sur la répartition des ressources financières entre les différents centres régionaux de la propriété forestière, les projets de budget de ces centres lui sont communiqués. |
|
5098 |
####### Article R221-77 |
|
5099 | ||
5100 |
La création d'un service d'intérêt commun prévu à l'article R. 221-70 est décidée par le conseil d'administration du centre national : |
|
5101 | ||
5102 |
- soit à la majorité sur la demande présentée par au moins quatre centres régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert pour l'année considérée aux seuls centres régionaux qui en ont fait la demande expresse avant le vote du conseil d'administration du centre national portant sur la répartition des ressources financières ; |
|
5103 |
- soit à la majorité des deux tiers des voix exprimées sur la demande d'au moins douze centres régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert à l'ensemble des centres régionaux. |
|
5105 |
####### Article R221-78 |
|
5106 | ||
5107 |
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-66 et R. 221-77. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
|
5109 |
####### Article R221-79 |
|
5110 | ||
5111 |
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile. |
|
5112 | ||
5113 |
Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d'administration. |
|
5115 |
####### Article R221-80 |
|
5116 | ||
5117 |
Les délibérations du conseil d'administration visées aux 2°, 4°, 6° et 11° de l'article R. 221-75 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. |
|
5119 |
####### Article R221-81 |
|
5120 | ||
5121 |
Le conseil d'administration du centre national siège au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. |
|
5122 | ||
5123 |
Les administrateurs qui pendant quatre conseils consécutifs se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le ministre après avis du conseil d'administration. |
|
5125 |
####### Article R221-82 |
|
5126 | ||
5127 |
Au cours de sa première réunion après la désignation des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau. |
|
5128 | ||
5129 |
Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs. |
|
5130 | ||
5131 |
Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. |
|
5133 |
####### Article R221-83 |
|
5134 | ||
5135 |
Le président du conseil d'administration est rééligible pour une durée maximale de quatre mandats consécutifs, tant qu'il n'atteint pas la limite d'âge prévue à l'article L. 221-3-1 du code forestier. |
|
5137 |
####### Article R221-84 |
|
5138 | ||
5139 |
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière. Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice. |
|
5140 | ||
5141 |
Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre. |
|
5143 |
####### Article R221-85 |
|
5144 | ||
5145 |
Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur délégation du conseil d'administration. Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise. |
|
5146 | ||
5147 |
Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné. |
|
5149 |
####### Article R221-86 |
|
5150 | ||
5151 |
Les dispositions de l'article R. 221-46 sont applicables aux administrateurs du Centre national professionnel de la propriété forestière, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 221-74 ainsi qu'aux personnalités qualifiées prévues à l'article R. 221-73 lorsqu'elles sont rémunérées par l'Etat. Pour l'application de l'article R.[**] 221-46, la référence au salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre a son siège est remplacée par la référence au salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré de la région Ile-de-France. |
|
5153 |
####### Article R221-87 |
|
5154 | ||
5155 |
En dédommagement de contraintes imposées au président du centre national dans le cadre de ses fonctions, une indemnité peut lui être allouée en complément de celle prévue à l'article R. 221-86. Elle est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par le conseil d'administration, et plafonnée à un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget. |
|
5159 |
####### Article R221-88 |
|
5160 | ||
5161 |
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est géré par un directeur général. Il peut déléguer sa signature sous réserve, pour les pouvoirs qu'il exerce lui-même par délégation du conseil d'administration, de l'autorisation de celui-ci. |
|
5163 |
####### Article R221-89 |
|
5164 | ||
5165 |
Le directeur général du centre national est nommé par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du conseil d'administration du centre national, pour une durée de trois ans renouvelable. |
|
5166 | ||
5167 |
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre, il est notamment chargé de : |
|
5168 | ||
5169 |
1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ; |
|
5170 | ||
5171 |
2° Gérer les services du centre ; |
|
5172 | ||
5173 |
3° Recruter, nommer et gérer les personnels contractuels de l'établissement ; |
|
5174 | ||
5175 |
4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels du centre national ; |
|
5176 | ||
5177 |
5° Proposer au conseil d'administration la répartition des sommes affectées par l'Etat au centre national et aux centres régionaux, en collaboration avec les directeurs des centres régionaux. |
|
5178 | ||
5179 |
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
|
5180 | ||
5181 |
Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil d'administration, et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. |
|
5185 |
####### Article R221-90 |
|
5186 | ||
5187 |
I. - Les articles R. 221-49 et R. 221-51 à R. 221-53 sont applicables au Centre national professionnel de la propriété forestière. |
|
5188 | ||
5189 |
II. - Le centre national perçoit l'ensemble des dotations attribuées par l'Etat et le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière, puis reverse ces sommes à chacun de ces établissements dans les conditions fixées au 6e alinéa de l'article L. 221-8. |
|
5190 | ||
5191 |
III. - Le budget du centre national comporte notamment : |
|
5192 | ||
5193 |
En recettes : |
|
5194 | ||
5195 |
a) Les ressources prévues par l'article L. 221-6 ; |
|
5196 | ||
5197 |
b) Les dons et les legs ; |
|
5198 | ||
5199 |
c) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux et internationaux ; |
|
5200 | ||
5201 |
d) Le produit des ventes de publications, d'édition et études diverses sur tous supports et, en général, des opérations diverses de prestations de services ; |
|
5202 | ||
5203 |
e) Les produits des cessions d'actifs ; |
|
5204 | ||
5205 |
f) Les revenus des biens meubles et immeubles ; |
|
5206 | ||
5207 |
g) Les emprunts. |
|
5208 | ||
5209 |
En dépenses : |
|
5210 | ||
5211 |
a) Les frais engagés pour le fonctionnement et l'équipement du centre national ; |
|
5212 | ||
5213 |
b) Les frais engagés pour le fonctionnement et l'équipement des services d'intérêt commun ; |
|
5214 | ||
5215 |
c) Les subventions éventuellement accordées. |
|
5216 | ||
5217 |
IV. - Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers. |
|
5221 |
####### Article R221-91 |
|
5222 | ||
5223 |
Le commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts. A toutes les réunions du conseil d'administration, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. |
|
5225 |
####### Article R221-92 |
|
5226 | ||
5227 |
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre. |
|
5228 | ||
5229 |
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions, y compris les contrats et les conventions souscrits par l'établissement. |
|
5231 |
####### Article R221-93 |
|
5232 | ||
5233 |
Les dispositions des articles R. 221-60, R. 221-62 à R. 221-66 sont applicables au Centre national professionnel de la propriété forestière. |
|
5234 | ||
5235 |
Pour l'application de l'article R. 221-65 aux délibérations du conseil d'administration du centre national, l'avis de ce dernier n'est pas requis. |
|
9223 |
## Article Annexe II à l'article R221-67 |
|
9224 | ||
9225 |
<center><strong>Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67</strong></center> |
|
9226 | ||
9227 |
<center>Composition de la commission nationale de la propriété forestière</center> |
|
9228 | ||
9229 |
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, région Nord - Pas-de-Calais, Picardie : 1. |
|
9230 | ||
9231 |
Normandie, région Haute-Normandie, Basse-Normandie : 1. |
|
9232 | ||
9233 |
Champagne-Ardenne, région Champagne-Ardenne : 1. |
|
9234 | ||
9235 |
Lorraine-Alsace, région Lorraine, Alsace : 1. |
|
9236 | ||
9237 |
Bretagne, région Bretagne : 1. |
|
9238 | ||
9239 |
Pays de la Loire, région Pays de la Loire : 1. |
|
9240 | ||
9241 |
Ile-de-France - Centre, région Ile-de-France, Centre : 2. |
|
9242 | ||
9243 |
Bourgogne, région Bourgogne : 2. |
|
9244 | ||
9245 |
Franche-Comté, région Franche-Comté : 1. |
|
9246 | ||
9247 |
Poitou-Charentes, région Poitou-Charentes : 1. |
|
9248 | ||
9249 |
Limousin, région Limousin : 1. |
|
9250 | ||
9251 |
Auvergne, région Auvergne : 1. |
|
9252 | ||
9253 |
Rhône-Alpes, région Rhône-Alpes : 2. |
|
9254 | ||
9255 |
Aquitaine, région Aquitaine : 3. |
|
9256 | ||
9257 |
Midi-Pyrénées, région Midi-Pyrénées : 2. |
|
9258 | ||
9259 |
Languedoc-Roussillon, région Languedoc-Roussillon : 1. |
|
9260 | ||
9261 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur, région Provence-Alpes-Côte d'Azur : |
|
9262 | ||
9263 |
2. |
|
9264 | ||
9265 |
Corse, région Corse : 1. |
|
9266 | ||
9267 |
Total : 25. |
|
9268 | ||
9400 |
## Article Annexe II à l'article R221-72 |
|
9401 | ||
9402 |
<center><strong>Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-72</strong></center> |
|
9403 | ||
9404 |
<center>Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière</center> |
|
9405 | ||
9406 |
<table><tbody> |
|
9407 |
<tr> |
|
9408 |
<td><center>CENTRES |
|
9409 | ||
9410 |
régionaux</center></td> |
|
9411 |
<td><center>REGIONS |
|
9412 | ||
9413 |
représentées</center></td> |
|
9414 |
<td><center>NOMBRE DE SIEGES |
|
9415 | ||
9416 |
réservés dans la commission |
|
9417 | ||
9418 |
aux représentants de chaque centre régional</center></td> |
|
9419 |
</tr> |
|
9420 |
<tr> |
|
9421 |
<td valign="top" width="191">Aquitaine</td> |
|
9422 |
<td valign="top" width="238">Aquitaine</td> |
|
9423 |
<td valign="top" width="176"><center>3</center></td> |
|
9424 |
</tr> |
|
9425 |
<tr> |
|
9426 |
<td valign="top" width="191">Auvergne</td> |
|
9427 |
<td valign="top" width="238">Auvergne</td> |
|
9428 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9429 |
</tr> |
|
9430 |
<tr> |
|
9431 |
<td valign="top" width="191">Bourgogne</td> |
|
9432 |
<td valign="top" width="238">Bourgogne</td> |
|
9433 |
<td valign="top" width="176"><center>2</center></td> |
|
9434 |
</tr> |
|
9435 |
<tr> |
|
9436 |
<td valign="top" width="191">Bretagne</td> |
|
9437 |
<td valign="top" width="238">Bretagne</td> |
|
9438 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9439 |
</tr> |
|
9440 |
<tr> |
|
9441 |
<td valign="top" width="191">Champagne-Ardenne</td> |
|
9442 |
<td valign="top" width="238">Champagne-Ardenne</td> |
|
9443 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9444 |
</tr> |
|
9445 |
<tr> |
|
9446 |
<td valign="top" width="191">Corse</td> |
|
9447 |
<td valign="top" width="238">Corse</td> |
|
9448 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9449 |
</tr> |
|
9450 |
<tr> |
|
9451 |
<td valign="top" width="191">Franche-Comté</td> |
|
9452 |
<td valign="top" width="238">Franche-Comté</td> |
|
9453 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9454 |
</tr> |
|
9455 |
<tr> |
|
9456 |
<td valign="top" width="191">Ile-de-France - Centre</td> |
|
9457 |
<td valign="top" width="238">Ile-de-France - Centre</td> |
|
9458 |
<td valign="top" width="176"><center>2</center></td> |
|
9459 |
</tr> |
|
9460 |
<tr> |
|
9461 |
<td valign="top" width="191">Languedoc-Roussillon</td> |
|
9462 |
<td valign="top" width="238">Languedoc-Roussillon</td> |
|
9463 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9464 |
</tr> |
|
9465 |
<tr> |
|
9466 |
<td valign="top" width="191">Limousin</td> |
|
9467 |
<td valign="top" width="238">Limousin</td> |
|
9468 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9469 |
</tr> |
|
9470 |
<tr> |
|
9471 |
<td valign="top" width="191">Lorraine-Alsace</td> |
|
9472 |
<td valign="top" width="238">Lorraine-Alsace</td> |
|
9473 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9474 |
</tr> |
|
9475 |
<tr> |
|
9476 |
<td valign="top" width="191">Midi-Pyrénées</td> |
|
9477 |
<td valign="top" width="238">Midi-Pyrénées</td> |
|
9478 |
<td valign="top" width="176"><center>2</center></td> |
|
9479 |
</tr> |
|
9480 |
<tr> |
|
9481 |
<td valign="top" width="191">Nord - Pas-de-Calais - Picardie</td> |
|
9482 |
<td valign="top" width="238">Nord - Pas-de-Calais - Picardie</td> |
|
9483 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9484 |
</tr> |
|
9485 |
<tr> |
|
9486 |
<td valign="top" width="191">Normandie</td> |
|
9487 |
<td valign="top" width="238">Haute-Normandie, Basse-Normandie</td> |
|
9488 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9489 |
</tr> |
|
9490 |
<tr> |
|
9491 |
<td valign="top" width="191">Pays de la Loire</td> |
|
9492 |
<td valign="top" width="238">Pays de la Loire</td> |
|
9493 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9494 |
</tr> |
|
9495 |
<tr> |
|
9496 |
<td valign="top" width="191">Poitou-Charentes</td> |
|
9497 |
<td valign="top" width="238">Poitou-Charentes</td> |
|
9498 |
<td valign="top" width="176"><center>1</center></td> |
|
9499 |
</tr> |
|
9500 |
<tr> |
|
9501 |
<td valign="top" width="191">Provence-Alpes-Côte d'Azur</td> |
|
9502 |
<td valign="top" width="238">Provence-Alpes-Côte d'Azur</td> |
|
9503 |
<td valign="top" width="176"><center>2</center></td> |
|
9504 |
</tr> |
|
9505 |
<tr> |
|
9506 |
<td valign="top" width="191">Rhône-Alpes</td> |
|
9507 |
<td valign="top" width="238">Rhône-Alpes</td> |
|
9508 |
<td valign="top" width="176"><center>2</center></td> |
|
9509 |
</tr> |
|
9510 |
<tr> |
|
9511 |
<td valign="top" width="191">Total</td> |
|
9512 |
<td valign="top" width="238"/><td valign="top" width="176"><center>25</center></td> |
|
9513 |
</tr> |
|
9514 |
</tbody></table> |
|
9515 |