Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 octobre 2000 (version 9711d61)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

3524 3524
####### Article R*137-8
3525 3525

                                                                                    
3526 3526
Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
3527 3527

                                                                                    
3528 3528
1° A l'Office national de la chasse
 et de la faune sauvage
 en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;
3529 3529

                                                                                    
3530 3530
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural ;
3531 3531

                                                                                    
3532 3532
3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
3533 3533

                                                                                    
3534 3534
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.