Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 octobre 2000 (version 9711d61)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

... ...
@@ -3525,7 +3525,7 @@ Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable
3525 3525
 
3526 3526
 Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
3527 3527
 
3528
-1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;
3528
+1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;
3529 3529
 
3530 3530
 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural ;
3531 3531