Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3525,7 +3525,7 @@ Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable |
3525 | 3525 |
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3526 | 3526 |
Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées : |
3527 | 3527 |
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3528 |
-1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ; |
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3528 |
+1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ; |
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3529 | 3529 |
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3530 | 3530 |
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural ; |
3531 | 3531 |
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