Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1999 (version 61d0967)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1999.

... ...
@@ -2650,15 +2650,6 @@ Ces décrets déterminent, le cas échéant, les obligations imposées aux propr
2650 2650
 
2651 2651
 Pour l'exécution des travaux, les propriétaires peuvent se réunir en associations.
2652 2652
 
2653
-#### Article L531-2
2654
-
2655
-Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret.
2656
-
2657
-Le Fonds forestier national est alimenté par :
2658
-
2659
-- la taxe forestière prévue à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ;
2660
-- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L. 314-1 du présent code.
2661
-
2662 2653
 #### Chapitre Ier : Organisation générale.
2663 2654
 
2664 2655
 #### Chapitre II : Modalités d'intervention.