Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4161 | 4161 |
###### Article R221-1 |
| 4162 | 4162 | |
| 4163 | 4163 |
Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription. |
| 4164 | 4164 | |
| 4165 | 4165 |
Le La région où le centre a son siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix- sept huit centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. |
| 4166 | ||
| 4167 |
Sauf décision contraire du préfet de la région du siège indiquée au tableau ci-dessus mentionné, prise sur proposition du centre, le siège se trouve au chef-lieu de cette région. |
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| 4187 | 4189 |
####### Article R221-8 |
| 4188 | 4190 | |
| 4189 | 4191 |
La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 est établie dans chaque commune l'année précédant celle des élections département par une commission composée du maire départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend : |
| 4192 | ||
| 4189 | 4193 |
- le préfet ou son représentant , président , d'un membre désigné par le préfet et d'un membre ; |
| 4194 |
- le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ; |
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| 4195 |
- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; |
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| 4189 | 4196 |
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil municipal, choisis, l'un et l'autre, parmi les personnes membres du collège départemental depuis six ans au moins ou, à défaut, parmi les propriétaires agricoles. |
| 4190 | ||
| 4191 |
Cette commission procède, compte tenu des informations dont elle dispose, aux radiations sur la dernière liste établie. |
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| 4192 | ||
| 4193 |
Prenant en considération la situation au 10 juin suivant, elle inscrit d'Office les personnes dont la capacité électorale lui est connue et, sur leur demande, celles qui sollicitent leur inscription |
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| 4196 |
d'administration de cet établissement ; |
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| 4197 |
- un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ; |
|
| 4198 |
- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission. |
|
| 4199 | ||
| 4193 | 4200 |
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. |
| 4194 | ||
| 4195 | 4200 |
fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut exiger des intéressés la production de entendre toute pièce personne dont l'audition lui paraît nécessaire à son information . |
| 4197 | 4202 |
####### Article R221-5 |
| 4198 | 4203 | |
| 4199 | 4204 |
Sous réserve des dispositions du second troisième alinéa du présent article, le collège départemental mentionné au 1° de l'article L. 221-3 du présent code comprend toutes les personnes physiques et un représentant de chacune des , indivisions et personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de quatre 4 hectares au moins de terres en un seul ou en plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts. Toutefois, en cas d'indivision, un seul |
| 4205 | ||
| 4199 | 4206 |
Le droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en leur nom par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes morales, il s'agit de leur représentant des propriétaires indivis fait partie de ce collège. |
| 4200 | ||
| 4201 |
Ne peuvent |
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| 4206 |
légal, à moins qu'elles n'aient spécialement désigné une autre personne. |
|
| 4207 | ||
| 4201 | 4208 |
Peuvent seuls faire partie du collège départemental que : |
| 4203 |
1°) |
|
| 4208 |
électoral en tant que propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom : |
|
| 4203 | 4208 |
1°) électoral en tant que propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom : |
| 4209 | ||
| 4203 | 4210 |
1. Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ; |
| 4204 | 4211 | |
| 4205 | 4212 |
2 °) . Les ressortissants des pays membres d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui remplissent les mêmes autre que la France jouissant de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et remplissant les conditions , hormis celle relative à légales autres que la nationalité . Ces ressortissants doivent notamment ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux. pour les électeurs et être inscrits sur une liste électorale en France. |
| 4207 | 4214 |
####### Article R221-9 |
| 4208 | 4215 | |
| 4209 |
Toute |
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| 4216 |
Le centre régional de la propriété forestière prépare, compte tenu des informations dont il dispose : |
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| 4217 | ||
| 4218 |
- un projet de liste électorale départementale ; |
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| 4219 |
- un extrait communal de ce projet de liste électorale, pour chaque commune, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le territoire de celle-ci inscrits sur le projet de liste électorale, |
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| 4220 | ||
| 4221 |
et les transmet au préfet avant le 1er janvier de l'année précédant celle des élections. |
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| 4222 | ||
| 4223 |
Avant le 31 janvier, le préfet adresse à chaque maire des communes du département l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant. Le maire fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant le dépôt en mairie de ce document et l'ouverture de la période de dépôt des demandes d'inscription et de rectifications. |
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| 4224 | ||
| 4225 |
Avant le 31 mars, les demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10 ci-après doivent parvenir en mairie. Le maire dresse également, s'il y a lieu, la liste de ses propositions motivées d'autres rectifications à apporter au projet de liste électorale concernant les propriétaires de bois et forêts situés sur sa commune. |
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| 4226 | ||
| 4227 |
Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues et fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant que les demandes d'inscription et les propositions de rectifications sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril. Le cas échéant, cet avis est remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et qu'aucune proposition de rectification n'a été faite. |
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| 4228 | ||
| 4209 | 4229 |
Avant le 20 avril, toute personne qui sollicite son inscription remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale adresse au maire une demande écrite, ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le délai fixé au deuxième alinéa de département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou de radier un électeur inscrit soit dans le projet de liste électorale, soit dans les demandes d'inscription, soit dans les propositions de rectifications faites par les maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R. 221- 11. |
| 4210 | ||
| 4211 |
L'intéressé indique dans cette demande : |
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| 4212 | ||
| 4213 |
1° Ses nom et prénoms ; |
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| 4214 | ||
| 4215 |
2° Ses date et lieu de naissance ; |
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| 4216 | ||
| 4217 |
3° Sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci : |
|
| 4218 | ||
| 4219 |
4° Son adresse ; |
|
| 4220 | ||
| 4221 |
5° La qualité en laquelle il sollicite son inscription ; |
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| 4222 | ||
| 4223 |
6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ; |
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| 4225 |
7° La ou les communes du département dans laquelle ou dans lesquelles il remplit également les conditions |
|
| 4229 |
10. |
|
| 4225 | 4229 |
7° La ou les communes du département dans laquelle ou dans lesquelles il remplit également les conditions 10. |
| 4230 | ||
| 4225 | 4231 |
Entre le 20 et 30 avril, le maire transmet au préfet les demandes d'inscription soit comme propriétaire, soit comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales. |
| 4226 | ||
| 4229 |
1° Pour une |
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| 4231 |
d'inscription et n'a aucune proposition de rectification à formuler. |
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| 4228 | ||
| 4229 | 4231 |
1° Pour une d'inscription et n'a aucune proposition de rectification à formuler. |
| 4232 | ||
| 4229 | 4233 |
Avant le 20 juin, la commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposées par les maires et des réclamations reçues par le préfet, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale. Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même personne de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R. 221-6. |
| 4234 | ||
| 4229 | 4235 |
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ; |
| 4233 |
3° Pour |
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| 4235 |
inscrits sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale. |
|
| 4231 |
2° Pour un ressortissant d'un autre pays de la communauté économique européenne, d'un extrait de casier judiciaire ou de toute autre pièce officielle en tenant lieu ; |
|
| 4232 | ||
| 4233 | 4235 |
3° Pour inscrits sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale. |
| 4236 | ||
| 4233 | 4237 |
Lorsque, par suite d'une réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale , d'un document l'habilitant. ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations. |
| 4238 | ||
| 4239 |
Avant le 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. En outre, le préfet envoie à chaque maire un extrait de cette liste électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits sur la liste électorale départementale. L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture. |
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| 4240 | ||
| 4241 |
La liste électorale ou ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral. |
|
| 4235 | 4243 |
####### Article R221-10 |
| 4236 | 4244 | |
| 4237 |
Une commission, dite commission départementale des |
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| 4245 |
I. - Toute personne qui sollicite : |
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| 4246 | ||
| 4247 |
- son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; |
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| 4248 |
- la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, |
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| 4249 | ||
| 4250 |
sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 221-9. |
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| 4251 | ||
| 4252 |
II. - L'intéressé indique dans cette demande : |
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| 4253 | ||
| 4254 |
1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ; |
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| 4255 | ||
| 4256 |
2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ; |
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| 4257 | ||
| 4258 |
3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ; |
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| 4259 | ||
| 4260 |
4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ; |
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| 4261 | ||
| 4262 |
5° La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ; |
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| 4263 | ||
| 4264 |
6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ; |
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| 4265 | ||
| 4266 |
7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales. |
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| 4267 | ||
| 4268 |
La demande est datée et signée. |
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| 4269 | ||
| 4270 |
III. - Cette demande est accompagnée : |
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| 4271 | ||
| 4237 | 4272 |
1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au centre régional de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions. |
| 4238 | ||
| 4239 |
Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend : |
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| 4240 | ||
| 4242 |
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son |
|
| 4272 |
suffrage universel ; |
|
| 4242 | 4272 |
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son suffrage universel ; |
| 4273 | ||
| 4274 |
2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en France ; |
|
| 4275 | ||
| 4244 |
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil |
|
| 4276 |
légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ; |
|
| 4243 | 4276 |
- le directeur départemental des services fiscaux ou son d'une personne morale dont il n'est pas le représentant ; |
| 4244 | 4276 |
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ; |
| 4277 | ||
| 4244 | 4278 |
4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de cet établissement ; |
| 4245 |
- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette compagnie ; |
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| 4246 |
- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant qui assure le secrétariat de la commission. |
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| 4247 | ||
| 4248 | 4278 |
Celle-ci se réunit sur convocation l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. habilitation à voter au nom de l'indivision. |
| 4250 | 4280 |
####### Article R221-6 |
| 4251 | 4281 | |
| 4252 | 4282 |
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est dressée établie dans chaque commune département. |
| 4283 | ||
| 4252 | 4284 |
Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom . |
| 4253 | 4285 | |
| 4254 | 4286 |
Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre que sur la liste électorale de la commune de situation de ses bois ou, si ces bois sont situés sur plusieurs communes du département, que qu'une fois sur la liste électorale d'une seule de ces communes. |
| 4255 | ||
| 4256 | 4286 |
Une personne représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale ne peut être inscrite, à l'un de ces titres, que sur la liste électorale de la commune ou de l'une des communes de situation des bois d'un même département . |
| 4257 | 4287 | |
| 4258 | 4288 |
Une même personne peut représenter , dans une ou plusieurs communes du le département , plusieurs indivisions ou personnes morales. |
| 4259 | 4289 | |
| 4260 | 4290 |
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur une la liste électorale d'une commune du même département. |
| 4262 | 4292 |
####### Article R221-11 |
| 4263 | 4293 | |
| 4264 | 4294 |
Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait afficher dans toutes les communes de son département un avis annonçant l'établissement des listes électorales et invite les maires à constituer avant le 1er mars la commission mentionnée à Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221- 8. |
| 4265 | ||
| 4266 | 4294 |
Avant le 15 mars 9, le préfet , les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles sont transmises sans délai à réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission communale. |
| 4267 | ||
| 4268 |
Avant le 10 avril, le maire transmet au préfet l'ensemble des demandes d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de cette liste à la mairie. |
|
| 4269 | ||
| 4270 |
Avant le 30 avril, toute personne omise peut demander son inscription et toute personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet |
|
| 4294 |
départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège. |
|
| 4295 | ||
| 4296 |
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier. |
|
| 4297 | ||
| 4298 |
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile. |
|
| 4299 | ||
| 4270 | 4300 |
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R. 221-9. |
| 4272 |
Lorsque, au cours de l'examen des listes électorales et des réclamations aux fins d'inscription, la commission départementale constate qu'une personne est inscrite ou que son inscription est demandée sur plusieurs listes en violation des |
|
| 4300 |
, aux parties. |
|
| 4272 | 4300 |
Lorsque, au cours de l'examen des listes électorales et des réclamations aux fins d'inscription, la commission départementale constate qu'une personne est inscrite ou que son inscription est demandée sur plusieurs listes en violation des , aux parties. |
| 4301 | ||
| 4302 |
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. |
|
| 4303 | ||
| 4272 | 4304 |
Le pourvoi est soumis aux dispositions de l'article R. 221-6, elle inscrit d'Office ou maintient cet électeur sur la liste de la commune de situation de la majeure partie des bois et forêts appartenant dans le département soit à lui-même, soit aux propriétaires indivis ou à la personne morale qu'il représente, et raye les autres inscriptions. Elle notifie sa décision à l'intéressé. |
| 4273 | ||
| 4276 |
Avant le 30 juin, la liste des membres du collège départemental est déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture ; en outre, le préfet renvoie à chaque mairie la liste électorale établie par la commission communale, en indiquant les modifications résultant des décisions |
|
| 4304 |
des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. |
|
| 4275 | ||
| 4276 | 4304 |
Avant le 30 juin, la liste des membres du collège départemental est déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture ; en outre, le préfet renvoie à chaque mairie la liste électorale établie par la commission communale, en indiquant les modifications résultant des décisions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. |
| 4305 | ||
| 4276 | 4306 |
Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission départementale. L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture. |
| 4277 | ||
| 4278 |
Tout membre du collège départemental peut, sans frais, prendre connaissance et copie, dans les mairies ou dans les autres lieux de dépôt, des listes qui y ont été déposées en application de l'alinéa précédent. Il doit toutefois s'engager, conformément à l'article R. 16 du code électoral, à ne pas en faire un usage commercial. |
|
| 4280 | 4308 |
####### Article R221-12 |
| 4281 | 4309 | |
| 4282 |
Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code. |
|
| 4283 | ||
| 4284 | 4310 |
La liste des membres du collège départemental La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en vertu application des décisions judiciaires. de l'autorité judiciaire. |
| 4298 | 4324 |
####### Article R221-14 |
| 4299 | 4325 | |
| 4300 | 4326 |
Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental, il faut : |
| 4301 | 4327 | |
| 4302 | 4328 |
1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; |
| 4303 | 4329 | |
| 4304 | 4330 |
2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux nouveaux naturalisés ; |
| 4305 | 4331 | |
| 4306 | 4332 |
3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ; |
| 4307 | 4333 | |
| 4308 | 4334 |
4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion agréé ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. * 412-1 du présent code ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ; |
| 4309 | 4335 | |
| 4310 | 4336 |
5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l' agriculture l'agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois. |
| 4311 | 4337 | |
| 4312 | 4338 |
6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois. |
| 4313 | 4339 | |
| 4314 | 4340 |
Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats. |
| 4328 | 4354 |
####### Article R221-16 |
| 4329 | 4355 | |
| 4330 | 4356 |
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant : |
| 4331 | 4357 | |
| 4332 | 4358 |
1° Ses nom et prénoms ; |
| 4333 | 4359 | |
| 4334 | 4360 |
2° Ses date et lieu de naissance ; |
| 4335 | 4361 | |
| 4336 | 4362 |
3° Sa nationalité ; |
| 4337 | 4363 | |
| 4338 | 4364 |
4° Sa profession et son adresse ; |
| 4339 | 4365 | |
| 4340 | 4366 |
5° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ; |
| 4341 | 4367 | |
| 4342 | 4368 |
6° La ou les communes du département sur la liste électorale de laquelle ou desquelles il est inscrit en vue de l'élection des administrateurs du centre régional, au titre du cinquième ( alinéa de l'article R. 221-6. abrogé) ; |
| 4343 | 4369 | |
| 4344 | 4370 |
Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'article R. ** 221-14. |
| 4345 | 4371 | |
| 4346 | 4372 |
Il justifie qu' il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'article R. 221-14 par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière dans le cas d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement commun de gestion agréé et par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le cas d'un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. * 412-14. |
| 4347 | 4373 | |
| 4348 | 4374 |
Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe. |
| 4349 | 4375 | |
| 4350 | 4376 |
Sur demande du préfet, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires. |
| 4351 | 4377 | |
| 4352 | 4378 |
La déclaration est datée et signée par le candidat administrateur et le candidat suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul candidat administrateur et un seul candidat suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de candidat administrateur ou de candidat suppléant. |
| 4354 | 4380 |
####### Article R221-17 |
| 4355 | 4381 | |
| 4356 | 4382 |
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection . Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant . |
| 4357 | 4383 | |
| 4358 | 4384 |
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable. |
| 4359 | 4385 | |
| 4360 | 4386 |
Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions de l'article R. des articles R.[**] 221-14 et R.[**] 221-16. |
| 4362 |
####### Article R*221-18 |
|
| 4363 | ||
| 4364 |
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République et comprenant : |
|
| 4365 | ||
| 4366 |
- le commissaire de la République ou son représentant, président ; |
|
| 4367 |
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; |
|
| 4368 |
- deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les candidats. |
|
| 4369 | ||
| 4370 |
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. |
|
| 4371 | ||
| 4372 |
Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement. |
|
| 4382 |
####### Article R*221-20 |
|
| 4383 | ||
| 4384 |
Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional Ile-de-France-Centre. Dans ces départements : |
|
| 4385 | ||
| 4386 |
a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du commissaire de la République des Yvelines, présidée par lui-même ou par son représentant et comprenant : |
|
| 4387 | ||
| 4388 |
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; |
|
| 4389 |
- un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cette compagnie ; |
|
| 4390 |
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, et un directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, désignés l'un et l'autre par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres départements intéressés. |
|
| 4391 | ||
| 4392 |
Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission. |
|
| 4393 | ||
| 4394 |
La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux vérifications et aux rectifications éventuelles puis remet l'ensemble des listes au commissaire de la République des Yvelines. Celui-ci envoie au commissaire de la République de chaque département, qui les achemine, les exemplaires de ces listes destinés à être déposés dans les mairies ; il dépose une collection complète des listes au bureau des élections de la préfecture des Yvelines ainsi qu'aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France. |
|
| 4395 | ||
| 4396 |
En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui du siège de la commission interdépartementale. |
|
| 4397 | ||
| 4398 |
b) Les déclarations de candidature sont reçues par la préfecture des Yvelines ; |
|
| 4399 | ||
| 4400 |
c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du scrutin est assuré par une commission composée du commissaire de la République des Yvelines ou de son représentant, d'un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, désigné par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres départements intéressés, de deux membres désignés par le commissaire de la République des Yvelines , après consultation des conseils généraux des départements intéressés et choisis, sans avoir nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant partie du collège interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement. |
|
| 4388 |
####### Article R221-18 |
|
| 4389 | ||
| 4390 |
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant : |
|
| 4391 |
- le préfet ou son représentant, président ; |
|
| 4392 |
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; |
|
| 4393 |
- deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats. |
|
| 4394 | ||
| 4395 |
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement. |
|
| 4405 |
####### Article R221-20 |
|
| 4406 | ||
| 4407 |
Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, R. 221-6, R. 221-9 et R. 221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements : |
|
| 4408 | ||
| 4409 |
a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend : |
|
| 4410 | ||
| 4411 |
- le préfet des Yvelines ou son représentant, président ; |
|
| 4412 |
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant ; |
|
| 4413 |
- le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ; |
|
| 4414 |
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ; |
|
| 4415 |
- un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ; |
|
| 4416 |
- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission. |
|
| 4417 | ||
| 4418 |
Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'article R. 221-6. |
|
| 4419 | ||
| 4420 |
Les envois aux communes d'extraits du projet de liste électorale ou d'extraits de la liste électorale, prévus par l'article R. 221-9, sont réalisés directement par le préfet des Yvelines. |
|
| 4421 | ||
| 4422 |
Les réclamations prévues au cinquième alinéa de l'article R. 221-9 sont adressées directement au préfet des Yvelines. |
|
| 4423 | ||
| 4424 |
La transmission par les maires des demandes d'inscription et des propositions de rectifications, prévue au sixième alinéa de l'article R. 221-9, est faite directement au préfet des Yvelines. Le dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet des Yvelines. |
|
| 4425 | ||
| 4426 |
En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ; |
|
| 4427 | ||
| 4428 |
b) Les déclarations de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ; |
|
| 4429 | ||
| 4430 |
c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R. 221-18 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats. |
|
| 4402 | 4432 |
####### Article R221-21 |
| 4403 | 4433 | |
| 4404 | 4434 |
Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit. |
| 4405 | 4435 | |
| 4406 | 4436 |
Les réclamations doivent, à peine de nullité, parvenir au préfet dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin. |
| 4407 | 4437 | |
| 4408 | 4438 |
Le préfet adresse ou remet à chaque réclamant un récépissé daté, et saisit le tribunal administratif. S'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif. |
| 4409 | 4439 | |
| 4410 | 4440 |
Le tribunal administratif statue d'urgence. |
| 4441 | ||
| 4442 |
Dans les départements mentionnés à l'article R.[**] 221-20, pour l'application du présent article : |
|
| 4443 | ||
| 4444 |
- tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ; |
|
| 4445 |
- les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ; |
|
| 4446 |
- le tribunal administratif compétent est celui de Versailles. |
|
| 4511 | 4547 |
####### Article R221-36 |
| 4512 | 4548 | |
| 4513 | 4549 |
Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 à R. [**] 221-22 et R. [**] 221-23 à R. [**] 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes : |
| 4514 | 4550 | |
| 4515 | 4551 |
1° En ce qui concerne les administrateurs élus par un le collège départemental : |
| 4516 | 4552 | |
| 4517 | 4553 |
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture chargé de la forêt , le préfet fait afficher à la mairie de chaque commune du département un avis annonçant la révision des listes électorales et invite le maire à constituer sous quinze jours constitue la commission prévue à l'article L. 221-8. Trente jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221- 8 9. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9 ; |
| 4518 | 4554 | |
| 4519 | 4555 |
b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt - cinq jours de l'affichage de cet avis préfectoral l'avis prévu au a ci-dessus ; |
| 4520 | 4556 | |
| 4521 | 4557 |
c) Les opérations prévues aux troisième, quatrième, sixième et cinquième, septième et huitième alinéas de l'article R. 221-11 211-9 sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième septième , onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ; |
| 4522 | 4558 | |
| 4523 | 4559 |
2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional : |
| 4524 | 4560 | |
| 4525 | 4561 |
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. [**] 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ; |
| 4526 | 4562 | |
| 4527 | 4563 |
b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. [**] 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ; |
| 4528 | 4564 | |
| 4529 | 4565 |
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage. |
| 4567 |
####### Article R221-36-1 |
|
| 4568 | ||
| 4569 |
Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet. |
|
| 7749 | 7789 |
##### Article R*563-3 |
| 7750 | 7790 | |
| 7751 | 7791 |
Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa. |
| 7752 | ||
| 7795 |
## Article Annexe I à l'article R221-1 |
|
| 7796 | ||
| 7797 |
<center><strong>Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1</strong></center> |
|
| 7798 | ||
| 7799 |
<center>Répartition des centres régionaux de la propriété forestière et composition de leur conseil d'administration.</center> |
|
| 7800 | ||
| 7801 |
<table><tbody> |
|
| 7802 |
<tr> |
|
| 7803 |
<td rowspan="2" width="78"><center>REGIONS DE compétence</center></td> |
|
| 7804 |
<td rowspan="2" width="81"><center>REGION DU |
|
| 7805 | ||
| 7806 |
siège</center></td> |
|
| 7807 |
<td rowspan="2" width="97"><center>DEPARTEMENTS</center></td> |
|
| 7808 |
<td colspan="2" width="181"><center>NOMBRE |
|
| 7809 | ||
| 7810 |
d'administrateurs élus par :</center></td> |
|
| 7811 |
<td rowspan="2" width="77"><center>NOMBRE |
|
| 7812 | ||
| 7813 |
de présidents de chambres régionales d'agriculture</center></td> |
|
| 7814 |
<td rowspan="2" width="91"><center>NOMBRE |
|
| 7815 | ||
| 7816 |
d'administrateurs</center></td> |
|
| 7817 |
</tr> |
|
| 7818 |
<tr> |
|
| 7819 |
<td><center>Le collège départemental des propriétaires forestiers</center></td> |
|
| 7820 |
<td><center>Le collège régional des organisations professionnelles</center></td> |
|
| 7821 |
</tr> |
|
| 7822 |
<tr> |
|
| 7823 |
<td><center>(1)</center></td> |
|
| 7824 |
<td><center>(2)</center></td> |
|
| 7825 |
<td><center>(3)</center></td> |
|
| 7826 |
<td><center>(4)</center></td> |
|
| 7827 |
<td><center>(5)</center></td> |
|
| 7828 |
<td><center>(6)</center></td> |
|
| 7829 |
<td><center>(7)</center></td> |
|
| 7830 |
</tr> |
|
| 7831 |
<tr> |
|
| 7832 |
<td valign="top" width="78"><center>Nord-Pas-de-Calais</center></td> |
|
| 7833 |
<td valign="top" width="81"><center>Picardie</center></td> |
|
| 7834 |
<td valign="top" width="97"><center>Nord</center></td> |
|
| 7835 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7836 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7837 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7838 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7839 |
</tr> |
|
| 7840 |
<tr> |
|
| 7841 |
<td valign="top" width="78"><center>Picardie</center></td> |
|
| 7842 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7843 |
<td valign="top" width="97"><center>Pas-de-Calais</center></td> |
|
| 7844 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7845 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7846 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7847 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7848 |
</tr> |
|
| 7849 |
<tr> |
|
| 7850 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7851 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7852 |
<td valign="top" width="97"><center>Aisne</center></td> |
|
| 7853 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 7854 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7855 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7856 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7857 |
</tr> |
|
| 7858 |
<tr> |
|
| 7859 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7860 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7861 |
<td valign="top" width="97"><center>Oise</center></td> |
|
| 7862 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7863 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7864 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7865 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7866 |
</tr> |
|
| 7867 |
<tr> |
|
| 7868 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7869 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7870 |
<td valign="top" width="97"><center>Somme</center></td> |
|
| 7871 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7872 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7873 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7874 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7875 |
</tr> |
|
| 7876 |
<tr> |
|
| 7877 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7878 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7879 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 7880 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 7881 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 7882 |
<td valign="top" width="77"><center>2</center></td> |
|
| 7883 |
<td valign="top" width="91"><center>11</center></td> |
|
| 7884 |
</tr> |
|
| 7885 |
<tr> |
|
| 7886 |
<td valign="top" width="78"><center>Basse-Normandie</center></td> |
|
| 7887 |
<td valign="top" width="81"><center>Basse-Normandie</center></td> |
|
| 7888 |
<td valign="top" width="97"><center>Eure</center></td> |
|
| 7889 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 7890 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7891 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7892 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7893 |
</tr> |
|
| 7894 |
<tr> |
|
| 7895 |
<td valign="top" width="78"><center>Haute-Normandie</center></td> |
|
| 7896 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7897 |
<td valign="top" width="97"><center>Seine-Maritime</center></td> |
|
| 7898 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7899 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7900 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7901 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7902 |
</tr> |
|
| 7903 |
<tr> |
|
| 7904 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7905 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7906 |
<td valign="top" width="97"><center>Calvados</center></td> |
|
| 7907 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7908 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7909 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7910 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7911 |
</tr> |
|
| 7912 |
<tr> |
|
| 7913 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7914 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7915 |
<td valign="top" width="97"><center>Manche</center></td> |
|
| 7916 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7917 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7918 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7919 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7920 |
</tr> |
|
| 7921 |
<tr> |
|
| 7922 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7923 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7924 |
<td valign="top" width="97"><center>Orne</center></td> |
|
| 7925 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7926 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7927 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7928 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7929 |
</tr> |
|
| 7930 |
<tr> |
|
| 7931 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7932 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7933 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 7934 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 7935 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 7936 |
<td valign="top" width="77"><center>2</center></td> |
|
| 7937 |
<td valign="top" width="91"><center>11</center></td> |
|
| 7938 |
</tr> |
|
| 7939 |
<tr> |
|
| 7940 |
<td valign="top" width="78"><center>Champagne-Ardenne</center></td> |
|
| 7941 |
<td valign="top" width="81"><center>Champagne-Ardenne</center></td> |
|
| 7942 |
<td valign="top" width="97"><center>Ardennes</center></td> |
|
| 7943 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7944 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7945 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7946 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7947 |
</tr> |
|
| 7948 |
<tr> |
|
| 7949 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7950 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7951 |
<td valign="top" width="97"><center>Aube</center></td> |
|
| 7952 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7953 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7954 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7955 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7956 |
</tr> |
|
| 7957 |
<tr> |
|
| 7958 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7959 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7960 |
<td valign="top" width="97"><center>Marne</center></td> |
|
| 7961 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 7962 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7963 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7964 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7965 |
</tr> |
|
| 7966 |
<tr> |
|
| 7967 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7968 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7969 |
<td valign="top" width="97"><center>Haute-Marne</center></td> |
|
| 7970 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 7971 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7972 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7973 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7974 |
</tr> |
|
| 7975 |
<tr> |
|
| 7976 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 7977 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7978 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 7979 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 7980 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 7981 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 7982 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 7983 |
</tr> |
|
| 7984 |
<tr> |
|
| 7985 |
<td valign="top" width="78"><center>Lorraine</center></td> |
|
| 7986 |
<td valign="top" width="81"><center>Lorraine</center></td> |
|
| 7987 |
<td valign="top" width="97"><center>Meurthe-et-Moselle</center></td> |
|
| 7988 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7989 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7990 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 7991 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7992 |
</tr> |
|
| 7993 |
<tr> |
|
| 7994 |
<td valign="top" width="78"><center>Alsace</center></td> |
|
| 7995 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 7996 |
<td valign="top" width="97"><center>Meuse</center></td> |
|
| 7997 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 7998 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 7999 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8000 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8001 |
</tr> |
|
| 8002 |
<tr> |
|
| 8003 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8004 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8005 |
<td valign="top" width="97"><center>Moselle</center></td> |
|
| 8006 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8007 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8008 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8009 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8010 |
</tr> |
|
| 8011 |
<tr> |
|
| 8012 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8013 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8014 |
<td valign="top" width="97"><center>Vosges</center></td> |
|
| 8015 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8016 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8017 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8018 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8019 |
</tr> |
|
| 8020 |
<tr> |
|
| 8021 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8022 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8023 |
<td valign="top" width="97"><center>Rhin (Bas-)</center></td> |
|
| 8024 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8025 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8026 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8027 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8028 |
</tr> |
|
| 8029 |
<tr> |
|
| 8030 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8031 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8032 |
<td valign="top" width="97"><center>Rhin (Haut-)</center></td> |
|
| 8033 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8034 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8035 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8036 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8037 |
</tr> |
|
| 8038 |
<tr> |
|
| 8039 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8040 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8041 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8042 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8043 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8044 |
<td valign="top" width="77"><center>2</center></td> |
|
| 8045 |
<td valign="top" width="91"><center>11</center></td> |
|
| 8046 |
</tr> |
|
| 8047 |
<tr> |
|
| 8048 |
<td valign="top" width="78"><center>Bretagne</center></td> |
|
| 8049 |
<td valign="top" width="81"><center>Bretagne</center></td> |
|
| 8050 |
<td valign="top" width="97"><center>Côtes-d'Armor</center></td> |
|
| 8051 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8052 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8053 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8054 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8055 |
</tr> |
|
| 8056 |
<tr> |
|
| 8057 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8058 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8059 |
<td valign="top" width="97"><center>Finistère</center></td> |
|
| 8060 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8061 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8062 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8063 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8064 |
</tr> |
|
| 8065 |
<tr> |
|
| 8066 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8067 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8068 |
<td valign="top" width="97"><center>Ille-et-Vilaine</center></td> |
|
| 8069 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8070 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8071 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8072 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8073 |
</tr> |
|
| 8074 |
<tr> |
|
| 8075 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8076 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8077 |
<td valign="top" width="97"><center>Morbihan</center></td> |
|
| 8078 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8079 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8080 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8081 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8082 |
</tr> |
|
| 8083 |
<tr> |
|
| 8084 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8085 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8086 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8087 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8088 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8089 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8090 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 8091 |
</tr> |
|
| 8092 |
<tr> |
|
| 8093 |
<td valign="top" width="78"><center>Pays de la Loire</center></td> |
|
| 8094 |
<td valign="top" width="81"><center>Pays de la Loire</center></td> |
|
| 8095 |
<td valign="top" width="97"><center>Loire-Atlantique</center></td> |
|
| 8096 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8097 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8098 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8099 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8100 |
</tr> |
|
| 8101 |
<tr> |
|
| 8102 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8103 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8104 |
<td valign="top" width="97"><center>Maine-et-Loire</center></td> |
|
| 8105 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8106 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8107 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8108 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8109 |
</tr> |
|
| 8110 |
<tr> |
|
| 8111 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8112 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8113 |
<td valign="top" width="97"><center>Mayenne</center></td> |
|
| 8114 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8115 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8116 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8117 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8118 |
</tr> |
|
| 8119 |
<tr> |
|
| 8120 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8121 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8122 |
<td valign="top" width="97"><center>Sarthe</center></td> |
|
| 8123 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8124 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8125 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8126 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8127 |
</tr> |
|
| 8128 |
<tr> |
|
| 8129 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8130 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8131 |
<td valign="top" width="97"><center>Vendée</center></td> |
|
| 8132 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8133 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8134 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8135 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8136 |
</tr> |
|
| 8137 |
<tr> |
|
| 8138 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8139 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8140 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8141 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8142 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8143 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8144 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 8145 |
</tr> |
|
| 8146 |
<tr> |
|
| 8147 |
<td valign="top" width="78"><center>Ile-de-France</center></td> |
|
| 8148 |
<td valign="top" width="81"><center>Centre</center></td> |
|
| 8149 |
<td valign="top" width="97"><center>Seine-et-Marne</center></td> |
|
| 8150 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8151 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8152 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8153 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8154 |
</tr> |
|
| 8155 |
<tr> |
|
| 8156 |
<td valign="top" width="78"><center>Centre</center></td> |
|
| 8157 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8158 |
<td valign="top" width="97"><center>Yvelines</center></td> |
|
| 8159 |
<td valign="top" width="90"><center></center></td> |
|
| 8160 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8161 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8162 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8163 |
</tr> |
|
| 8164 |
<tr> |
|
| 8165 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8166 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8167 |
<td valign="top" width="97"><center>Essonne</center></td> |
|
| 8168 |
<td valign="top" width="90"><center></center></td> |
|
| 8169 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8170 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8171 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8172 |
</tr> |
|
| 8173 |
<tr> |
|
| 8174 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8175 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8176 |
<td valign="top" width="97"><center>Hauts-de-Seine</center></td> |
|
| 8177 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8178 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8179 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8180 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8181 |
</tr> |
|
| 8182 |
<tr> |
|
| 8183 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8184 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8185 |
<td valign="top" width="97"><center>Seine-Saint-Denis</center></td> |
|
| 8186 |
<td valign="top" width="90"><center></center></td> |
|
| 8187 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8188 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8189 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8190 |
</tr> |
|
| 8191 |
<tr> |
|
| 8192 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8193 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8194 |
<td valign="top" width="97"><center>Val-de-Marne</center></td> |
|
| 8195 |
<td valign="top" width="90"><center></center></td> |
|
| 8196 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8197 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8198 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8199 |
</tr> |
|
| 8200 |
<tr> |
|
| 8201 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8202 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8203 |
<td valign="top" width="97"><center>Val-d'Oise</center></td> |
|
| 8204 |
<td valign="top" width="90"><center></center></td> |
|
| 8205 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8206 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8207 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8208 |
</tr> |
|
| 8209 |
<tr> |
|
| 8210 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8211 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8212 |
<td valign="top" width="97"><center>Cher</center></td> |
|
| 8213 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8214 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8215 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8216 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8217 |
</tr> |
|
| 8218 |
<tr> |
|
| 8219 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8220 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8221 |
<td valign="top" width="97"><center>Eure-et-Loir</center></td> |
|
| 8222 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8223 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8224 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8225 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8226 |
</tr> |
|
| 8227 |
<tr> |
|
| 8228 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8229 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8230 |
<td valign="top" width="97"><center>Indre</center></td> |
|
| 8231 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8232 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8233 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8234 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8235 |
</tr> |
|
| 8236 |
<tr> |
|
| 8237 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8238 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8239 |
<td valign="top" width="97"><center>Indre-et-Loire</center></td> |
|
| 8240 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8241 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8242 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8243 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8244 |
</tr> |
|
| 8245 |
<tr> |
|
| 8246 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8247 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8248 |
<td valign="top" width="97"><center>Loir-et-Cher</center></td> |
|
| 8249 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8250 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8251 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8252 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8253 |
</tr> |
|
| 8254 |
<tr> |
|
| 8255 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8256 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8257 |
<td valign="top" width="97"><center>Loiret</center></td> |
|
| 8258 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8259 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8260 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8261 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8262 |
</tr> |
|
| 8263 |
<tr> |
|
| 8264 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8265 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8266 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8267 |
<td valign="top" width="90"><center>10</center></td> |
|
| 8268 |
<td valign="top" width="91"><center>5</center></td> |
|
| 8269 |
<td valign="top" width="77"><center>2</center></td> |
|
| 8270 |
<td valign="top" width="91"><center>17</center></td> |
|
| 8271 |
</tr> |
|
| 8272 |
<tr> |
|
| 8273 |
<td valign="top" width="78"><center>Bourgogne</center></td> |
|
| 8274 |
<td valign="top" width="81"><center>Bourgogne</center></td> |
|
| 8275 |
<td valign="top" width="97"><center>Côte-d'Or</center></td> |
|
| 8276 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8277 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8278 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8279 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8280 |
</tr> |
|
| 8281 |
<tr> |
|
| 8282 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8283 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8284 |
<td valign="top" width="97"><center>Nièvre</center></td> |
|
| 8285 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8286 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8287 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8288 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8289 |
</tr> |
|
| 8290 |
<tr> |
|
| 8291 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8292 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8293 |
<td valign="top" width="97"><center>Saône-et-Loire</center></td> |
|
| 8294 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8295 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8296 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8297 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8298 |
</tr> |
|
| 8299 |
<tr> |
|
| 8300 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8301 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8302 |
<td valign="top" width="97"><center>Yonne</center></td> |
|
| 8303 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8304 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8305 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8306 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8307 |
</tr> |
|
| 8308 |
<tr> |
|
| 8309 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8310 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8311 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8312 |
<td valign="top" width="90"><center>8</center></td> |
|
| 8313 |
<td valign="top" width="91"><center>4</center></td> |
|
| 8314 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8315 |
<td valign="top" width="91"><center>13</center></td> |
|
| 8316 |
</tr> |
|
| 8317 |
<tr> |
|
| 8318 |
<td valign="top" width="78"><center>Franche-Comté</center></td> |
|
| 8319 |
<td valign="top" width="81"><center>Franche-Comté</center></td> |
|
| 8320 |
<td valign="top" width="97"><center>Doubs</center></td> |
|
| 8321 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8322 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8323 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8324 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8325 |
</tr> |
|
| 8326 |
<tr> |
|
| 8327 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8328 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8329 |
<td valign="top" width="97"><center>Jura</center></td> |
|
| 8330 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8331 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8332 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8333 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8334 |
</tr> |
|
| 8335 |
<tr> |
|
| 8336 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8337 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8338 |
<td valign="top" width="97"><center>Saône (Haute-)</center></td> |
|
| 8339 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8340 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8341 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8342 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8343 |
</tr> |
|
| 8344 |
<tr> |
|
| 8345 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8346 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8347 |
<td valign="top" width="97"><center>Territoire de Belfort</center></td> |
|
| 8348 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8349 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8350 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8351 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8352 |
</tr> |
|
| 8353 |
<tr> |
|
| 8354 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8355 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8356 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8357 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8358 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8359 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8360 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 8361 |
</tr> |
|
| 8362 |
<tr> |
|
| 8363 |
<td valign="top" width="78"><center>Poitou-Charentes</center></td> |
|
| 8364 |
<td valign="top" width="81"><center>Poitou-Charentes</center></td> |
|
| 8365 |
<td valign="top" width="97"><center>Charente</center></td> |
|
| 8366 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8367 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8368 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8369 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8370 |
</tr> |
|
| 8371 |
<tr> |
|
| 8372 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8373 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8374 |
<td valign="top" width="97"><center>Charente-Maritime</center></td> |
|
| 8375 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8376 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8377 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8378 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8379 |
</tr> |
|
| 8380 |
<tr> |
|
| 8381 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8382 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8383 |
<td valign="top" width="97"><center>Deux-Sèvres</center></td> |
|
| 8384 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8385 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8386 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8387 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8388 |
</tr> |
|
| 8389 |
<tr> |
|
| 8390 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8391 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8392 |
<td valign="top" width="97"><center>Vienne</center></td> |
|
| 8393 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8394 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8395 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8396 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8397 |
</tr> |
|
| 8398 |
<tr> |
|
| 8399 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8400 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8401 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8402 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8403 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8404 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8405 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 8406 |
</tr> |
|
| 8407 |
<tr> |
|
| 8408 |
<td valign="top" width="78"><center>Limousin</center></td> |
|
| 8409 |
<td valign="top" width="81"><center>Limousin</center></td> |
|
| 8410 |
<td valign="top" width="97"><center>Corrèze</center></td> |
|
| 8411 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8412 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8413 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8414 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8415 |
</tr> |
|
| 8416 |
<tr> |
|
| 8417 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8418 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8419 |
<td valign="top" width="97"><center>Creuse</center></td> |
|
| 8420 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8421 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8422 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8423 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8424 |
</tr> |
|
| 8425 |
<tr> |
|
| 8426 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8427 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8428 |
<td valign="top" width="97"><center>Haute-Vienne</center></td> |
|
| 8429 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8430 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8431 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8432 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8433 |
</tr> |
|
| 8434 |
<tr> |
|
| 8435 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8436 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8437 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8438 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8439 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8440 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8441 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 8442 |
</tr> |
|
| 8443 |
<tr> |
|
| 8444 |
<td valign="top" width="78"><center>Auvergne</center></td> |
|
| 8445 |
<td valign="top" width="81"><center>Auvergne</center></td> |
|
| 8446 |
<td valign="top" width="97"><center>Allier</center></td> |
|
| 8447 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8448 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8449 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8450 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8451 |
</tr> |
|
| 8452 |
<tr> |
|
| 8453 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8454 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8455 |
<td valign="top" width="97"><center>Cantal</center></td> |
|
| 8456 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8457 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8458 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8459 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8460 |
</tr> |
|
| 8461 |
<tr> |
|
| 8462 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8463 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8464 |
<td valign="top" width="97"><center>Haute-Loire</center></td> |
|
| 8465 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8466 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8467 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8468 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8469 |
</tr> |
|
| 8470 |
<tr> |
|
| 8471 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8472 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8473 |
<td valign="top" width="97"><center>Puy-de-Dôme</center></td> |
|
| 8474 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8475 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8476 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8477 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8478 |
</tr> |
|
| 8479 |
<tr> |
|
| 8480 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8481 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8482 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8483 |
<td valign="top" width="90"><center>6</center></td> |
|
| 8484 |
<td valign="top" width="91"><center>3</center></td> |
|
| 8485 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8486 |
<td valign="top" width="91"><center>10</center></td> |
|
| 8487 |
</tr> |
|
| 8488 |
<tr> |
|
| 8489 |
<td valign="top" width="78"><center>Rhône-Alpes</center></td> |
|
| 8490 |
<td valign="top" width="81"><center>Rhône-Alpes</center></td> |
|
| 8491 |
<td valign="top" width="97"><center>Ain</center></td> |
|
| 8492 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8493 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8494 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8495 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8496 |
</tr> |
|
| 8497 |
<tr> |
|
| 8498 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8499 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8500 |
<td valign="top" width="97"><center>Ardèche</center></td> |
|
| 8501 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8502 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8503 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8504 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8505 |
</tr> |
|
| 8506 |
<tr> |
|
| 8507 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8508 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8509 |
<td valign="top" width="97"><center>Drôme</center></td> |
|
| 8510 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8511 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8512 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8513 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8514 |
</tr> |
|
| 8515 |
<tr> |
|
| 8516 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8517 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8518 |
<td valign="top" width="97"><center>Isère</center></td> |
|
| 8519 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8520 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8521 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8522 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8523 |
</tr> |
|
| 8524 |
<tr> |
|
| 8525 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8526 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8527 |
<td valign="top" width="97"><center>Loire</center></td> |
|
| 8528 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8529 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8530 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8531 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8532 |
</tr> |
|
| 8533 |
<tr> |
|
| 8534 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8535 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8536 |
<td valign="top" width="97"><center>Rhône</center></td> |
|
| 8537 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8538 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8539 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8540 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8541 |
</tr> |
|
| 8542 |
<tr> |
|
| 8543 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8544 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8545 |
<td valign="top" width="97"><center>Savoie</center></td> |
|
| 8546 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8547 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8548 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8549 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8550 |
</tr> |
|
| 8551 |
<tr> |
|
| 8552 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8553 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8554 |
<td valign="top" width="97"><center>Haute-Savoie</center></td> |
|
| 8555 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8556 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8557 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8558 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8559 |
</tr> |
|
| 8560 |
<tr> |
|
| 8561 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8562 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8563 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8564 |
<td valign="top" width="90"><center>12</center></td> |
|
| 8565 |
<td valign="top" width="91"><center>6</center></td> |
|
| 8566 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8567 |
<td valign="top" width="91"><center>19</center></td> |
|
| 8568 |
</tr> |
|
| 8569 |
<tr> |
|
| 8570 |
<td valign="top" width="78"><center>Aquitaine</center></td> |
|
| 8571 |
<td valign="top" width="81"><center>Aquitaine</center></td> |
|
| 8572 |
<td valign="top" width="97"><center>Dordogne</center></td> |
|
| 8573 |
<td valign="top" width="90"><center>3</center></td> |
|
| 8574 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8575 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8576 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8577 |
</tr> |
|
| 8578 |
<tr> |
|
| 8579 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8580 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8581 |
<td valign="top" width="97"><center>Gironde</center></td> |
|
| 8582 |
<td valign="top" width="90"><center>3</center></td> |
|
| 8583 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8584 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8585 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8586 |
</tr> |
|
| 8587 |
<tr> |
|
| 8588 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8589 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8590 |
<td valign="top" width="97"><center>Landes</center></td> |
|
| 8591 |
<td valign="top" width="90"><center>4</center></td> |
|
| 8592 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8593 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8594 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8595 |
</tr> |
|
| 8596 |
<tr> |
|
| 8597 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8598 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8599 |
<td valign="top" width="97"><center>Lot-et-Garonne</center></td> |
|
| 8600 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8601 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8602 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8603 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8604 |
</tr> |
|
| 8605 |
<tr> |
|
| 8606 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8607 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8608 |
<td valign="top" width="97"><center>Pyrénées-Atlantiques</center></td> |
|
| 8609 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8610 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8611 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8612 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8613 |
</tr> |
|
| 8614 |
<tr> |
|
| 8615 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8616 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8617 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8618 |
<td valign="top" width="90"><center>12</center></td> |
|
| 8619 |
<td valign="top" width="91"><center>6</center></td> |
|
| 8620 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8621 |
<td valign="top" width="91"><center>19</center></td> |
|
| 8622 |
</tr> |
|
| 8623 |
<tr> |
|
| 8624 |
<td valign="top" width="78"><center>Midi-Pyrénées</center></td> |
|
| 8625 |
<td valign="top" width="81"><center>Midi-Pyrénées</center></td> |
|
| 8626 |
<td valign="top" width="97"><center>Ariège</center></td> |
|
| 8627 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8628 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8629 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8630 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8631 |
</tr> |
|
| 8632 |
<tr> |
|
| 8633 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8634 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8635 |
<td valign="top" width="97"><center>Aveyron</center></td> |
|
| 8636 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8637 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8638 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8639 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8640 |
</tr> |
|
| 8641 |
<tr> |
|
| 8642 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8643 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8644 |
<td valign="top" width="97"><center>Haute-Garonne</center></td> |
|
| 8645 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8646 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8647 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8648 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8649 |
</tr> |
|
| 8650 |
<tr> |
|
| 8651 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8652 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8653 |
<td valign="top" width="97"><center>Gers</center></td> |
|
| 8654 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8655 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8656 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8657 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8658 |
</tr> |
|
| 8659 |
<tr> |
|
| 8660 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8661 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8662 |
<td valign="top" width="97"><center>Lot</center></td> |
|
| 8663 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8664 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8665 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8666 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8667 |
</tr> |
|
| 8668 |
<tr> |
|
| 8669 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8670 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8671 |
<td valign="top" width="97"><center>Hautes-Pyrénées</center></td> |
|
| 8672 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8673 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8674 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8675 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8676 |
</tr> |
|
| 8677 |
<tr> |
|
| 8678 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8679 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8680 |
<td valign="top" width="97"><center>Tarn</center></td> |
|
| 8681 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8682 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8683 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8684 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8685 |
</tr> |
|
| 8686 |
<tr> |
|
| 8687 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8688 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8689 |
<td valign="top" width="97"><center>Tarn-et-Garonne</center></td> |
|
| 8690 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8691 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8692 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8693 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8694 |
</tr> |
|
| 8695 |
<tr> |
|
| 8696 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8697 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8698 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8699 |
<td valign="top" width="90"><center>10</center></td> |
|
| 8700 |
<td valign="top" width="91"><center>5</center></td> |
|
| 8701 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8702 |
<td valign="top" width="91"><center>16</center></td> |
|
| 8703 |
</tr> |
|
| 8704 |
<tr> |
|
| 8705 |
<td valign="top" width="78"><center>Languedoc-Roussillon</center></td> |
|
| 8706 |
<td valign="top" width="81"><center>Languedoc-Roussillon</center></td> |
|
| 8707 |
<td valign="top" width="97"><center>Aude</center></td> |
|
| 8708 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8709 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8710 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8711 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8712 |
</tr> |
|
| 8713 |
<tr> |
|
| 8714 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8715 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8716 |
<td valign="top" width="97"><center>Gard</center></td> |
|
| 8717 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8718 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8719 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8720 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8721 |
</tr> |
|
| 8722 |
<tr> |
|
| 8723 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8724 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8725 |
<td valign="top" width="97"><center>Hérault</center></td> |
|
| 8726 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8727 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8728 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8729 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8730 |
</tr> |
|
| 8731 |
<tr> |
|
| 8732 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8733 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8734 |
<td valign="top" width="97"><center>Lozère</center></td> |
|
| 8735 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8736 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8737 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8738 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8739 |
</tr> |
|
| 8740 |
<tr> |
|
| 8741 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8742 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8743 |
<td valign="top" width="97"><center>Pyrénées-Orientales</center></td> |
|
| 8744 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8745 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8746 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8747 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8748 |
</tr> |
|
| 8749 |
<tr> |
|
| 8750 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8751 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8752 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8753 |
<td valign="top" width="90"><center>8</center></td> |
|
| 8754 |
<td valign="top" width="91"><center>4</center></td> |
|
| 8755 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8756 |
<td valign="top" width="91"><center>13</center></td> |
|
| 8757 |
</tr> |
|
| 8758 |
<tr> |
|
| 8759 |
<td valign="top" width="78"><center>Provence-Alpes-Côte d'Azur</center></td> |
|
| 8760 |
<td valign="top" width="81"><center>Provence-Alpes-Côte d'Azur</center></td> |
|
| 8761 |
<td valign="top" width="97"><center>Alpes-de-Haute-Provence</center></td> |
|
| 8762 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8763 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8764 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8765 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8766 |
</tr> |
|
| 8767 |
<tr> |
|
| 8768 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8769 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8770 |
<td valign="top" width="97"><center>Hautes-Alpes</center></td> |
|
| 8771 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8772 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8773 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8774 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8775 |
</tr> |
|
| 8776 |
<tr> |
|
| 8777 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8778 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8779 |
<td valign="top" width="97"><center>Alpes-Maritimes</center></td> |
|
| 8780 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8781 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8782 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8783 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8784 |
</tr> |
|
| 8785 |
<tr> |
|
| 8786 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8787 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8788 |
<td valign="top" width="97"><center>Bouches-du-Rhône</center></td> |
|
| 8789 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8790 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8791 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8792 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8793 |
</tr> |
|
| 8794 |
<tr> |
|
| 8795 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8796 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8797 |
<td valign="top" width="97"><center>Var</center></td> |
|
| 8798 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8799 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8800 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8801 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8802 |
</tr> |
|
| 8803 |
<tr> |
|
| 8804 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8805 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8806 |
<td valign="top" width="97"><center>Vaucluse</center></td> |
|
| 8807 |
<td valign="top" width="90"><center>1</center></td> |
|
| 8808 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8809 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8810 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8811 |
</tr> |
|
| 8812 |
<tr> |
|
| 8813 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8814 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8815 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8816 |
<td valign="top" width="90"><center>8</center></td> |
|
| 8817 |
<td valign="top" width="91"><center>4</center></td> |
|
| 8818 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8819 |
<td valign="top" width="91"><center>13</center></td> |
|
| 8820 |
</tr> |
|
| 8821 |
<tr> |
|
| 8822 |
<td valign="top" width="78"><center>Corse</center></td> |
|
| 8823 |
<td valign="top" width="81"><center>Corse</center></td> |
|
| 8824 |
<td valign="top" width="97"><center>Corse-du-Sud</center></td> |
|
| 8825 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8826 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8827 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8828 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8829 |
</tr> |
|
| 8830 |
<tr> |
|
| 8831 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8832 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8833 |
<td valign="top" width="97"><center>Haute-Corse</center></td> |
|
| 8834 |
<td valign="top" width="90"><center>2</center></td> |
|
| 8835 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8836 |
<td valign="top" width="77"><center></center></td> |
|
| 8837 |
<td valign="top" width="91"><center></center></td> |
|
| 8838 |
</tr> |
|
| 8839 |
<tr> |
|
| 8840 |
<td valign="top" width="78"><center></center></td> |
|
| 8841 |
<td valign="top" width="81"><center></center></td> |
|
| 8842 |
<td valign="top" width="97"><center></center></td> |
|
| 8843 |
<td valign="top" width="90"><center>4</center></td> |
|
| 8844 |
<td valign="top" width="91"><center>2</center></td> |
|
| 8845 |
<td valign="top" width="77"><center>1</center></td> |
|
| 8846 |
<td valign="top" width="91"><center>7</center></td> |
|
| 8847 |
</tr> |
|
| 8848 |
</tbody></table> |
|
| 8849 | ||
| 8850 |
<center></center> |
|
| 8852 |
## Article Annexe II à l'article R221-67 |
|
| 8853 | ||
| 8854 |
<center><strong>Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67</strong></center> |
|
| 8855 | ||
| 8856 |
<center>Composition de la commission nationale de la propriété forestière</center> |
|
| 8857 | ||
| 8858 |
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, région Nord - Pas-de-Calais, Picardie : 1. |
|
| 8859 | ||
| 8860 |
Normandie, région Haute-Normandie, Basse-Normandie : 1. |
|
| 8861 | ||
| 8862 |
Champagne-Ardenne, région Champagne-Ardenne : 1. |
|
| 8863 | ||
| 8864 |
Lorraine-Alsace, région Lorraine, Alsace : 1. |
|
| 8865 | ||
| 8866 |
Bretagne, région Bretagne : 1. |
|
| 8867 | ||
| 8868 |
Pays de la Loire, région Pays de la Loire : 1. |
|
| 8869 | ||
| 8870 |
Ile-de-France - Centre, région Ile-de-France, Centre : 2. |
|
| 8871 | ||
| 8872 |
Bourgogne, région Bourgogne : 2. |
|
| 8873 | ||
| 8874 |
Franche-Comté, région Franche-Comté : 1. |
|
| 8875 | ||
| 8876 |
Poitou-Charentes, région Poitou-Charentes : 1. |
|
| 8877 | ||
| 8878 |
Limousin, région Limousin : 1. |
|
| 8879 | ||
| 8880 |
Auvergne, région Auvergne : 1. |
|
| 8881 | ||
| 8882 |
Rhône-Alpes, région Rhône-Alpes : 2. |
|
| 8883 | ||
| 8884 |
Aquitaine, région Aquitaine : 3. |
|
| 8885 | ||
| 8886 |
Midi-Pyrénées, région Midi-Pyrénées : 2. |
|
| 8887 | ||
| 8888 |
Languedoc-Roussillon, région Languedoc-Roussillon : 1. |
|
| 8889 | ||
| 8890 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur, région Provence-Alpes-Côte d'Azur : |
|
| 8891 | ||
| 8892 |
2. |
|
| 8893 | ||
| 8894 |
Corse, région Corse : 1. |
|
| 8895 | ||
| 8896 |
Total : 25. |
|
| 8897 |