Code forestier

@@ -4162,7 +4162,9 @@ Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion,

 Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription.

-Le siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-sept centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.

+La région où le centre a son siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.

+

+Sauf décision contraire du préfet de la région du siège indiquée au tableau ci-dessus mentionné, prise sur proposition du centre, le siège se trouve au chef-lieu de cette région.

 ###### Article R221-2

@@ -4186,102 +4188,126 @@ Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés c

 ####### Article R221-8

-La liste électorale est établie dans chaque commune l'année précédant celle des élections par une commission composée du maire, président, d'un membre désigné par le préfet et d'un membre désigné par le conseil municipal, choisis, l'un et l'autre, parmi les personnes membres du collège départemental depuis six ans au moins ou, à défaut, parmi les propriétaires agricoles.

-

-Cette commission procède, compte tenu des informations dont elle dispose, aux radiations sur la dernière liste établie.

+La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :

-Prenant en considération la situation au 10 juin suivant, elle inscrit d'Office les personnes dont la capacité électorale lui est connue et, sur leur demande, celles qui sollicitent leur inscription dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

+- le préfet ou son représentant, président ;

+- le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ;

+- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

+- un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;

+- un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;

+- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.

-Elle peut exiger des intéressés la production de toute pièce nécessaire à son information.

+Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

 ####### Article R221-5

-Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le collège départemental comprend toutes les personnes physiques et un représentant de chacune des personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de quatre hectares au moins de terres en un seul ou en plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts. Toutefois, en cas d'indivision, un seul représentant des propriétaires indivis fait partie de ce collège.

+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le collège départemental mentionné au 1° de l'article L. 221-3 du présent code comprend toutes les personnes physiques, indivisions et personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes, de 4 hectares au moins de terres en un seul ou plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de bois et forêts.

-Ne peuvent faire partie du collège départemental que :

+Le droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en leur nom par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes morales, il s'agit de leur représentant légal, à moins qu'elles n'aient spécialement désigné une autre personne.

-1°) Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ;

+Peuvent seuls faire partie du collège électoral en tant que propriétaires ou représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom :

-2°) Les ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne qui remplissent les mêmes conditions, hormis celle relative à la nationalité. Ces ressortissants doivent notamment ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux.

+1. Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ;

+

+2. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France jouissant de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et remplissant les conditions légales autres que la nationalité pour les électeurs et être inscrits sur une liste électorale en France.

 ####### Article R221-9

-Toute personne qui sollicite son inscription sur la liste électorale adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 221-11.

+Le centre régional de la propriété forestière prépare, compte tenu des informations dont il dispose :

-L'intéressé indique dans cette demande :

+- un projet de liste électorale départementale ;

+- un extrait communal de ce projet de liste électorale, pour chaque commune, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le territoire de celle-ci inscrits sur le projet de liste électorale,

-1° Ses nom et prénoms ;

+et les transmet au préfet avant le 1er janvier de l'année précédant celle des élections.

-2° Ses date et lieu de naissance ;

+Avant le 31 janvier, le préfet adresse à chaque maire des communes du département l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant. Le maire fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant le dépôt en mairie de ce document et l'ouverture de la période de dépôt des demandes d'inscription et de rectifications.

-3° Sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci :

+Avant le 31 mars, les demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10 ci-après doivent parvenir en mairie. Le maire dresse également, s'il y a lieu, la liste de ses propositions motivées d'autres rectifications à apporter au projet de liste électorale concernant les propriétaires de bois et forêts situés sur sa commune.

-4° Son adresse ;

+Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription reçues et fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant que les demandes d'inscription et les propositions de rectifications sont consultables à la mairie jusqu'au 20 avril. Le cas échéant, cet avis est remplacé par un avis indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et qu'aucune proposition de rectification n'a été faite.

-5° La qualité en laquelle il sollicite son inscription ;

+Avant le 20 avril, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou de radier un électeur inscrit soit dans le projet de liste électorale, soit dans les demandes d'inscription, soit dans les propositions de rectifications faites par les maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R. 221-10.

-6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;

+Entre le 20 et 30 avril, le maire transmet au préfet les demandes d'inscription qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications ou, le cas échéant, l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune demande d'inscription et n'a aucune proposition de rectification à formuler.

-7° La ou les communes du département dans laquelle ou dans lesquelles il remplit également les conditions d'inscription soit comme propriétaire, soit comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.

+Avant le 20 juin, la commission départementale dresse la liste électorale départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des rectifications proposées par les maires et des réclamations reçues par le préfet, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale. Elle rectifie les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles sont contraires à l'article R. 221-6.

-Cette demande est datée, signée et accompagnée :

+Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.

-1° Pour une personne de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;

+Lorsque, par suite d'une réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations.

-2° Pour un ressortissant d'un autre pays de la communauté économique européenne, d'un extrait de casier judiciaire ou de toute autre pièce officielle en tenant lieu ;

+Avant le 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. En outre, le préfet envoie à chaque maire un extrait de cette liste électorale, comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits sur la liste électorale départementale. L'accomplissement de ces formalités est annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.

-3° Pour le représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale, d'un document l'habilitant.

+La liste électorale ou ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les lieux où ils ont été déposés en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.

 ####### Article R221-10

-Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.

+I. - Toute personne qui sollicite :

-Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend :

+- son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;

+- la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,

-- le commissaire de la République ou son représentant, président ;

-- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

-- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;

-- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette compagnie ;

-- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant qui assure le secrétariat de la commission.

+sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 221-9.

+

+II. - L'intéressé indique dans cette demande :

+

+1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;

+

+2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;

+

+3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;

+

+4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ;

+

+5° La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ;

+

+6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;

+

+7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.

+

+La demande est datée et signée.

-Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

+III. - Cette demande est accompagnée :

+

+1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;

+

+2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en France ;

+

+3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;

+

+4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.

 ####### Article R221-6

-Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est dressée dans chaque commune.

+Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.

-Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre que sur la liste électorale de la commune de situation de ses bois ou, si ces bois sont situés sur plusieurs communes du département, que sur la liste électorale d'une seule de ces communes.

+Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.

-Une personne représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale ne peut être inscrite, à l'un de ces titres, que sur la liste électorale de la commune ou de l'une des communes de situation des bois.

+Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département.

-Une même personne peut représenter, dans une ou plusieurs communes du département, plusieurs indivisions ou personnes morales.

+Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales.

-Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur une liste électorale d'une commune du même département.

+Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département.

 ####### Article R221-11

-Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait afficher dans toutes les communes de son département un avis annonçant l'établissement des listes électorales et invite les maires à constituer avant le 1er mars la commission mentionnée à l'article R. 221-8.

-

-Avant le 15 mars, les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles sont transmises sans délai à la commission communale.

+Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.

-Avant le 10 avril, le maire transmet au préfet l'ensemble des demandes d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de cette liste à la mairie.

+Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.

-Avant le 30 avril, toute personne omise peut demander son inscription et toute personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes prévues à l'article R. 221-9.

+Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.

-Lorsque, au cours de l'examen des listes électorales et des réclamations aux fins d'inscription, la commission départementale constate qu'une personne est inscrite ou que son inscription est demandée sur plusieurs listes en violation des dispositions de l'article R. 221-6, elle inscrit d'Office ou maintient cet électeur sur la liste de la commune de situation de la majeure partie des bois et forêts appartenant dans le département soit à lui-même, soit aux propriétaires indivis ou à la personne morale qu'il représente, et raye les autres inscriptions. Elle notifie sa décision à l'intéressé.

+Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.

-Avant le 10 juin, la commission départementale statue sur les réclamations et procède à des notifications individuelles de ses décisions dans les cas et conditions prévus à l'article R. 8 du code électoral.

+La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.

-Avant le 30 juin, la liste des membres du collège départemental est déposée, à la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture ; en outre, le préfet renvoie à chaque mairie la liste électorale établie par la commission communale, en indiquant les modifications résultant des décisions de la commission départementale. L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.

+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.

-Tout membre du collège départemental peut, sans frais, prendre connaissance et copie, dans les mairies ou dans les autres lieux de dépôt, des listes qui y ont été déposées en application de l'alinéa précédent. Il doit toutefois s'engager, conformément à l'article R. 16 du code électoral, à ne pas en faire un usage commercial.

+Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission départementale.

 ####### Article R221-12

-Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code.

-

-La liste des membres du collège départemental est rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires.

+La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.

 ####### Article R221-7

@@ -4299,15 +4325,15 @@ Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités fi

 Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental, il faut :

-1° Faire partie de ce collège ;

+1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;

 2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux nouveaux naturalisés ;

 3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;

-4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion agréé ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. 412-1 du présent code ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;

+4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion agréé ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R.* 412-1 du présent code ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;

-5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l' agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois.

+5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois.

 6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois.

@@ -4339,11 +4365,11 @@ Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnan

 5° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ;

-6° La ou les communes du département sur la liste électorale de laquelle ou desquelles il est inscrit en vue de l'élection des administrateurs du centre régional, au titre du cinquième alinéa de l'article R. 221-6.

+6° (alinéa abrogé) ;

-Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'article R. 221-14.

+Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'article R.** 221-14.

-Il justifie qu' il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'article R. 221-14 par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière dans le cas d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement commun de gestion agréé et par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le cas d'un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. 412-14.

+Il justifie qu' il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de l'article R. 221-14 par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière dans le cas d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement commun de gestion agréé et par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le cas d'un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R.* 412-14.

 Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.

@@ -4353,23 +4379,20 @@ La déclaration est datée et signée par le candidat administrateur et le candi

 ####### Article R221-17

-Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection.

+Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.

-Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions de l'article R. 221-16.

-

-####### Article R*221-18

+Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R.[**] 221-14 et R.[**] 221-16.

-A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République et comprenant :

+####### Article R221-18

-- le commissaire de la République ou son représentant, président ;

+A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant :

+- le préfet ou son représentant, président ;

 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-- deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les candidats.

+- deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.

-La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.

-

-Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.

+La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.

 ####### Article R221-19

@@ -4379,25 +4402,32 @@ L'élection d'un administrateur a pour conséquence l'attribution de la qualité

 Le président de la commission proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre de l'agriculture.

-####### Article R*221-20

+####### Article R221-20

+

+Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, R. 221-6, R. 221-9 et R. 221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements :

-Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs du centre régional Ile-de-France-Centre. Dans ces départements :

+a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-8 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des Yvelines, qui comprend :

-a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par une commission interdépartementale, constituée par arrêté du commissaire de la République des Yvelines, présidée par lui-même ou par son représentant et comprenant :

+- le préfet des Yvelines ou son représentant, président ;

+- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son représentant ;

+- le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ;

+- un administrateur du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;

+- un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cet établissement ;

+- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission.

-- un administrateur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;

-- un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, désigné par cette compagnie ;

-- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, et un directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, désignés l'un et l'autre par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres départements intéressés.

+Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'article R. 221-6.

-Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.

+Les envois aux communes d'extraits du projet de liste électorale ou d'extraits de la liste électorale, prévus par l'article R. 221-9, sont réalisés directement par le préfet des Yvelines.

-La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux vérifications et aux rectifications éventuelles puis remet l'ensemble des listes au commissaire de la République des Yvelines. Celui-ci envoie au commissaire de la République de chaque département, qui les achemine, les exemplaires de ces listes destinés à être déposés dans les mairies ; il dépose une collection complète des listes au bureau des élections de la préfecture des Yvelines ainsi qu'aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.

+Les réclamations prévues au cinquième alinéa de l'article R. 221-9 sont adressées directement au préfet des Yvelines.

-En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui du siège de la commission interdépartementale.

+La transmission par les maires des demandes d'inscription et des propositions de rectifications, prévue au sixième alinéa de l'article R. 221-9, est faite directement au préfet des Yvelines. Le dépôt de la liste électorale et l'annonce par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, sont effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet des Yvelines.

-b) Les déclarations de candidature sont reçues par la préfecture des Yvelines ;

+En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines ;

-c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du scrutin est assuré par une commission composée du commissaire de la République des Yvelines ou de son représentant, d'un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, désigné par le commissaire de la République des Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres départements intéressés, de deux membres désignés par le commissaire de la République des Yvelines , après consultation des conseils généraux des départements intéressés et choisis, sans avoir nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant partie du collège interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.

+b) Les déclarations de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ;

+

+c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R. 221-18 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.

 ####### Article R221-21

@@ -4409,6 +4439,12 @@ Le préfet adresse ou remet à chaque réclamant un récépissé daté, et saisi

 Le tribunal administratif statue d'urgence.

+Dans les départements mentionnés à l'article R.[**] 221-20, pour l'application du présent article :

+

+- tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;

+- les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;

+- le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.

+

 ####### Article R221-22

 Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R.[**] 221-21 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.

@@ -4510,24 +4546,28 @@ Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'artic

 ####### Article R221-36

-Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 à R. 221-22 et R. 221-23 à R. 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

+Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R. 221-5 à R.[**] 221-22 et R.[**] 221-23 à R.[**] 221-31 sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

-1° En ce qui concerne les administrateurs élus par un collège départemental :

+1° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège départemental :

-a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture, le préfet fait afficher à la mairie de chaque commune du département un avis annonçant la révision des listes électorales et invite le maire à constituer sous quinze jours la commission prévue à l'article R. 221-8 ;

+a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé de la forêt, le préfet constitue la commission prévue à l'article L. 221-8. Trente jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-9. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et les extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9 ;

-b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt cinq jours de l'affichage de cet avis préfectoral ;

+b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt-cinq jours de l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

-c) Les opérations prévues aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article R. 221-11 sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage ;

+c) Les opérations prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article R. 211-9 sont effectuées respectivement avant les septième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;

 2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional :

-a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;

+a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R.[**] 221-24 et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;

-b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;

+b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R.[**] 221-24 sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;

 c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

+####### Article R221-36-1

+

+Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet.

+

 ####### Article R221-32

 La durée du mandat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les administrateurs sont rééligibles.

@@ -7749,3 +7789,1112 @@ Les bénéficiaires doivent s'engager à maintenir ces nouveaux boisements penda

 ##### Article R*563-3

 Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

+

+# Annexes

+

+## Article Annexe I à l'article R221-1

+

+<center><strong>Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-1</strong></center>

+

+<center>Répartition des centres régionaux de la propriété forestière et composition de leur conseil d'administration.</center>

+

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td rowspan="2" width="78"><center>REGIONS DE compétence</center></td>

+  <td rowspan="2" width="81"><center>REGION DU

+

+siège</center></td>

+  <td rowspan="2" width="97"><center>DEPARTEMENTS</center></td>

+  <td colspan="2" width="181"><center>NOMBRE

+

+d'administrateurs élus par :</center></td>

+  <td rowspan="2" width="77"><center>NOMBRE

+

+de présidents de chambres régionales d'agriculture</center></td>

+  <td rowspan="2" width="91"><center>NOMBRE

+

+d'administrateurs</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>Le collège départemental des propriétaires forestiers</center></td>

+  <td><center>Le collège régional des organisations professionnelles</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>(1)</center></td>

+  <td><center>(2)</center></td>

+  <td><center>(3)</center></td>

+  <td><center>(4)</center></td>

+  <td><center>(5)</center></td>

+  <td><center>(6)</center></td>

+  <td><center>(7)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Nord-Pas-de-Calais</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Picardie</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Nord</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Picardie</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Pas-de-Calais</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Aisne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Oise</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Somme</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Basse-Normandie</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Basse-Normandie</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Eure</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Haute-Normandie</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Seine-Maritime</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Calvados</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Manche</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Orne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Champagne-Ardenne</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Champagne-Ardenne</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Ardennes</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Aube</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Haute-Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Lorraine</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Lorraine</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Meurthe-et-Moselle</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Alsace</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Meuse</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Moselle</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Vosges</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Rhin (Bas-)</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Rhin (Haut-)</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Bretagne</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Bretagne</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Côtes-d'Armor</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Finistère</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Ille-et-Vilaine</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Morbihan</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Pays de la Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Pays de la Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Loire-Atlantique</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Maine-et-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Mayenne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Sarthe</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Vendée</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>6</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>3</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Ile-de-France</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Centre</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Seine-et-Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Centre</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Yvelines</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Essonne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Hauts-de-Seine</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Seine-Saint-Denis</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Val-de-Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Val-d'Oise</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Cher</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Eure-et-Loir</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Indre</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Indre-et-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Loir-et-Cher</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Loiret</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>10</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>5</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>17</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Bourgogne</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Bourgogne</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Côte-d'Or</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Nièvre</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Saône-et-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Yonne</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>8</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>4</center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center>1</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center>13</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center>Franche-Comté</center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center>Franche-Comté</center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Doubs</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="78"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="81"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="97"><center>Jura</center></td>

+  <td valign="top" width="90"><center>2</center></td>

+  <td valign="top" width="91"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="77"><center></center></td>