Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7308 | 7308 |
###### Article R532-6 |
7309 | 7309 | |
7310 | 7310 |
Les bons subventions permettent aux bénéficiaires d'obtenir la délivrance gratuite, par un pépiniériste de leur choix agréé par le ministre de l'agriculture préfet de région , de tout ou partie des plants ou des graines nécessaires à leurs travaux. |
7311 | 7311 | |
7312 | 7312 |
La fourniture des plants ou des graines faisant l'objet du bon subvention est payée directement au pépiniériste par l'administration. La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance. |
7400 | 7400 |
###### Article R532-15 |
7401 | 7401 | |
7402 | 7402 |
Les prêts en numéraire prévus par le c du 1° de l'article R. 532-1 peuvent être accordés par le préfet de région pour permettre l'exécution des opérations suivantes : |
7403 | 7403 | |
7404 | 7404 |
1° Travaux de reconstitution, d'amélioration et d'extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ; |
7405 | 7405 | |
7406 | 7406 |
2° Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ; |
7407 | 7407 | |
7408 | 7408 |
3° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ; |
7409 | 7409 | |
7410 | 7410 |
4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet. |