Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 1997 (version 226fc29)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1997.

7308 7308
###### Article R532-6
7309 7309

                                                                                    
7310 7310
Les bons subventions permettent aux bénéficiaires d'obtenir la délivrance gratuite, par un pépiniériste de leur choix agréé par le 
ministre de l'agriculture
préfet de région
, de tout ou partie des plants ou des graines nécessaires à leurs travaux.
7311 7311

                                                                                    
7312 7312
La fourniture des plants ou des graines faisant l'objet du bon subvention est payée directement au pépiniériste par l'administration. La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance.
   

                    
7400 7400
###### Article R532-15
7401 7401

                                                                                    
7402 7402
Les prêts en numéraire prévus par le c du 1° de l'article R. 532-1 peuvent être accordés
 par le préfet de région
 pour permettre l'exécution des opérations suivantes :
7403 7403

                                                                                    
7404 7404
1° Travaux de reconstitution, d'amélioration et d'extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ;
7405 7405

                                                                                    
7406 7406
2° Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ;
7407 7407

                                                                                    
7408 7408
3° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ;
7409 7409

                                                                                    
7410 7410
4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.