Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 février 1994 (version 888784b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1994.

6066 6066
##### Article R322-9
6067 6067

                                                                                    
6068 6068
Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par 
le 2° de 
l'article 
R. 30 12°
131-13
 du code pénal.
   

                    
6767 6767
##### Article R422-7
6768 6768

                                                                                    
6769 6769
Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées 
à
au 1° de
 l'article 
R. 26
131-13
 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code
 (1)
.