Code forestier

@@ -6065,7 +6065,7 @@ Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,

 ##### Article R322-9

-Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du code pénal.

+Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par le 2° de l'article 131-13 du code pénal.

 #### Chapitre III : Constatation des infractions.

@@ -6766,7 +6766,7 @@ Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'article L. 422

 ##### Article R422-7

-Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées à l'article R. 26 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code (1).

+Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° de l'article 131-13 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.

 #### Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne.