Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1684 | 1684 |
##### Article L314-13 |
1685 | 1685 | |
1686 | 1686 |
Un crédit d'un montant égal au Le produit de la taxe est inscrit chaque année au budget de l'Etat pour assurer le financement d'opérations de boisement et d'aménagement versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds forestier par l'Etat, les collectivités locales et les propriétaires forestiers privés ou le financement de l'accroissement du domaine forestier de l'Etat. national". |
2642 | 2642 |
#### Article L531-2 |
2643 | 2643 | |
2644 | 2644 |
Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le fonds Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret. Le fonds |
2645 | ||
2644 | 2646 |
Le Fonds forestier national est alimenté par une : |
2647 | ||
2644 | 2648 |
- la taxe perçue dans les conditions prescrites forestière prévue à l'article 1613 1609 sexdecies du code général des impôts ; |
2644 | 2649 |
- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L . 314-1 du présent code. |