Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1993 (version cde7f10)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1993.

1684 1684
##### Article L314-13
1685 1685

                                                                                    
1686 1686
Un crédit d'un montant égal au
Le
 produit de la taxe est 
inscrit chaque année au budget de l'Etat pour assurer le financement d'opérations de boisement et d'aménagement
versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds
 forestier 
par l'Etat, les collectivités locales et les propriétaires forestiers privés ou le financement de l'accroissement du domaine forestier de l'Etat.
national".
   

                    
2642 2642
#### Article L531-2
2643 2643

                                                                                    
2644 2644
Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le 
fonds
Fonds
 forestier national dans des conditions fixées par décret.
 Le fonds
2645

                                                                                    
2644 2646
Le Fonds
 forestier national est alimenté par 
une
:
2647

                                                                                    
2644 2648
- la
 taxe 
perçue dans les conditions prescrites
forestière prévue
 à l'article 
1613
1609 sexdecies
 du code général des impôts
 ;
2644 2649
- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L
.
 314-1 du présent code.