Code forestier

@@ -1683,7 +1683,7 @@ Les réclamations des redevables sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'ann

 ##### Article L314-13

-Un crédit d'un montant égal au produit de la taxe est inscrit chaque année au budget de l'Etat pour assurer le financement d'opérations de boisement et d'aménagement forestier par l'Etat, les collectivités locales et les propriétaires forestiers privés ou le financement de l'accroissement du domaine forestier de l'Etat.

+Le produit de la taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds forestier national".

 ##### Article L314-14

@@ -2641,7 +2641,12 @@ Pour l'exécution des travaux, les propriétaires peuvent se réunir en associat

 #### Article L531-2

-Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le fonds forestier national dans des conditions fixées par décret. Le fonds forestier national est alimenté par une taxe perçue dans les conditions prescrites à l'article 1613 du code général des impôts.

+Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret.

+

+Le Fonds forestier national est alimenté par :

+

+- la taxe forestière prévue à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ;

+- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L. 314-1 du présent code.

 #### Chapitre Ier : Organisation générale.