Code forestier

##### Article R121-6

Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux 

dont

qui peuvent être confiées à

 l'Office 

peut être chargé par

national des forêts par voie de

 convention comprennent notamment :

- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;

- l'exécution de travaux du 

fonds

Fonds

 forestier national réalisés à l'aide de prêts accordés en application de l'article R. 532-

26

20

 et la gestion 

de

des

 propriétés ayant bénéficié de ces prêts ;

- les études et travaux 

dont la réalisation est confiée à l'Office par des personnes publiques ou privées

dans les forêts soumises au régime forestier

 ;

- la création de moyens de production de graines et de plants

 destinés à l'Etat

 et l'exploitation de cette production ;

- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;

- les études relatives au développement des ressources naturelles et notamment des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des terres ;

- l'exécution 

des

de

 travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants

 ;

L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du chapitre IV du titre II du livre II

.

Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à l'Office pour les services rendus par lui.

##### Article R*121-7

L'autorisation prévue par l'article L. 121-5 est donnée à l'Office

L'Office

 national des forêts 

par le

est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers.

Il peut, avec l'autorisation conjointe du

 ministre 

de l'agriculture.

chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, notamment d'établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des secteurs de l'exploitation et de la transformation des produits forestiers.

###### Article R122-6

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :

1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;

2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ;

3° Le compte financier ;

4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;

6° Les 

extensions d'activités de l'Office qui, en application de l'article L. 121-5, sont

souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société

 soumises à l'autorisation 

expresse et préalable du ministre de l'agriculture

de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7

 ;

7° Les prises de participation dans des organismes qui ne sont pas de nature industrielle ou commerciale ;

8° Les emprunts ;

9° Le rapport annuel de gestion ;

10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L. 122-3 et L. 122-4 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant être faite soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ;

11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'Office ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'Office 

;

ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger.

14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;

15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;

16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 122-1 (alinéa 3) ;

17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L. 153-2.

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'agriculture, par le ministre chargé des finances et du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'Office.

###### Article R*134-16

Les ventes à l'amiable sont, selon l'article L. 134-8, soumises à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture qui peut déléguer ce pouvoir au directeur général de l'Office

L'Office

 national des forêts 

et aux ingénieurs qui y sont en service.

peut, en application de l'article L. 134-8, procéder à des ventes amiables dans les cas suivants :

###### Article R138-20

Les interdictions prévues par 

le premier alinéa 

l'article R. 137-

5

4

 sont applicables à tous usagers, sous les mêmes peines.

##### Article R223-1

Une amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe est prononcée contre le propriétaire du fonds :

1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-

4

5

 ;

2° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-

4

5

, lorsque le total des circonférences des arbres exploités, non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées en cas de récidive.

####### Article R*224-4

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément 

à

aux dispositions des trois premiers alinéas de

 l'article L. 224-6, de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente 

sous-

section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'ingénieur de l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9.

####### Article R224-5

L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par

 les dispositions des trois premiers alinéas de

 l'article L. 224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts non soumis au régime forestier.

####### Article R224-9

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois et forêts non soumis au régime forestier, est passé soit dans la forme administrative, soit par devant notaire, au choix du propriétaire entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux, et le propriétaire. Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

La demande, adressée par l'intéressé à l'ingénieur de l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente 

sous-

section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.

Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.

####### Article R224-10

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui, ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion, conformément aux règles édictées par 

les dispositions des trois premiers alinéas de 

l'article L. 224-6 et aux dispositions de la présente 

sous-

section.

Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.

Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.

Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article suivant, sont tenus solidairement des redevances.

####### Article R224-14

Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation et la régie de leurs bois à l'Office national des forêts conservent la plénitude de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions 

des trois premiers alinéas 

de l'article L. 224-6 et du contrat passé avec l'Office.

#### Article R331-1

Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts 

donne lieu à une

est puni d'une

 amende 

de 80 à 120 F par mètre cube

proportionnelle au volume

 de matériaux extraits ou enlevés

, sans pouvoir

.

Le montant total de l'amende ne peut toutefois

 dépasser 

une amende totale de 10000 F.

le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.

#### Article R331-2

L'extraction ou l'enlèvement

Tout enlèvement

 non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts 

donne lieu à une

est puni d'une

 amende 

de 30 à 50 F par litre

proportionnelle au volume

 de produits extraits ou enlevés

, sans pouvoir

. L'amende maximum encourue par litre enlevé est égale au 1/200 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le montant total de l'amende ne peut toutefois

 dépasser 

une amende totale de 10000 F.

le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.

#### Article R331-3

Les détenteurs

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur

 de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture 

qui sont

trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture

 trouvés dans les forêts

,

 hors des routes et chemins

 ouverts à la circulation publique, encourent une amende de 600 à 1300 F sans préjudice de l'application des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous dommages-intérêts

.

###### Article R412-17

1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies

1° Est puni

 d'une amende 

de 1300 à 2500 F par mètre cube

proportionnelle au nombre de mètres cubes

 de matériaux extraits ou déposés 

sans pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.

- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa

 de l'article R. 412-

16 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F.

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