Code forestier

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 9e4ee94)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 1992.

1988 
##### Article L341-3
1989 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1990
                        
                        
                        
                        
                            
Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis, dans la circonscription où ils sont territorialement compétents, par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.