Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1985,10 +1985,6 @@ Dans le cas d'un changement de résidence les plaçant dans un autre ressort en |
| 1985 | 1985 |
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| 1986 | 1986 |
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts. |
| 1987 | 1987 |
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| 1988 |
-##### Article L341-3 |
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| 1989 |
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| 1990 |
-Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis, dans la circonscription où ils sont territorialement compétents, par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire. |
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| 1991 |
- |
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| 1992 | 1988 |
##### Article L341-4 |
| 1993 | 1989 |
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| 1994 | 1990 |
Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires. |