Code forestier

#### Article R531-1

Le 

fonds

Fonds

 forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur

, d'une part,

 de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières 

ainsi que

et, d'autre part,

 des entreprises de travaux forestiers

 et des scieries.

, ainsi que du développement et de la promotion des emplois du bois.

###### Article R531-2

Les opérations du 

fonds

Fonds

 forestier national font l'objet d'un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture.

A ce compte sont retracés :

1° En dépenses :

a) Les interventions du fonds telles qu'elles sont définies au chapitre II du présent titre ;

b) Le remboursement au budget général

, par voie de fonds de concours,

 des dépenses des personnels nécessaires à la mise en oeuvre du 

fonds

Fonds

 forestier national

 ;

c) Les subventions énumérées au I de l'article 1613 du code général des impôts

 ;

d) Les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds ;

2° En recettes :

a) Les sommes perçues au titre de la taxe prévue à l'article L. 531-2 ;

c) Les remboursements des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat ;

d) Les recettes diverses et accidentelles.

###### Article R531-4

Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours 

du

d'établissements de

 crédit

 foncier de France

 pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le 

fonds

Fonds

 forestier national.

###### Article R531-5

Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.

Il comprend :

- deux membres de l'assemblée nationale ;

- un membre du sénat ;

- un conseiller maître à la cour des comptes ;

- le commissaire au plan ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le directeur 

des forêts ou son représentant 

de l'espace rural et de la forêt

;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

- le directeur 

des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant

général des stratégies industrielles

 ;

- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;

- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.

###### Article R531-7

Le comité de contrôle du 

fonds

Fonds

 forestier national examine pour avis les 

projets de budgets annuels

prévisions annuelles de recettes et de dépenses

 du compte

,

 ainsi que, le cas échéant, les révisions de 

ces budgets

leur montant

 en cours d'année.

Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et 

délibère sur

examine

 les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et de la réalisation des recettes.

##### Article R532-1

Le fonds forestier national peut intervenir :

1° Soit en finançant des opérations tendant à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière, à l'équipement, à la protection et à la conservation de la forêt, à l'amélioration de la gestion forestière et de la qualité des produits forestiers ainsi qu'à l'amélioration de la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture, des entreprises d'exploitation forestière

 et des scieries

, par l'attribution de :

a) Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces dans les conditions fixées aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;

b) Subventions principales en espèces, dans les conditions fixées aux sections 1 et 3 du présent chapitre ;

c) Prêts en numéraire dans les conditions fixées aux sections 1 et 4 du présent chapitre ;

d) Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat, dans les conditions fixées aux sections 1 et 5 du présent chapitre.

Ces interventions ne peuvent se cumuler sur une même opération, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 532-20.

2° Soit en prenant en charge en tout ou partie des opérations d'intérêt général se rapportant aux attributions qui lui sont conférées par les articles L. 531-1 et L. 531-2, dans les conditions fixées aux sections 1 et 6 du présent chapitre, notamment :

a) Création et fonctionnement de pépinières, vergers à graines et sécheries de graines ;

b) Achat et stockage de graines et plants ;

c) Réalisation de l'inventaire permanent des ressources forestières ;

d) Réalisation d'études ou de missions techniques ou économiques concernant la forêt, ses produits et les industries forestières en France ou à l'étranger ;

e) Actions de recherche et de développement, d'information ou de promotion intéressant l'accroissement ou l'amélioration des ressources forestières, leur mobilisation et leur transformation 

ainsi que le développement et la promotion des emplois du bois 

;

f) Expertises techniques ou financières de dossiers de demande d'aide concernant des opérations mentionnées au paragraphe 1° du présent article ;

g) Appui aux initiatives économiques et financières d'organismes coopératifs, mutualistes ou bancaires tendant à favoriser l'investissement forestier et la mobilisation des ressources forestières.

###### Article R532-11

Les subventions mentionnées au b du 1° de l'article R. 532-1 peuvent être accordées pour permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Travaux de reconstitution, d'amélioration et d'extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant la subvention ;

2° Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant la subvention ;

3° Achat de matériels de prévention et de lutte contre les incendies de forêt ;

4° Achat de matériels et opérations destinés à la prévention et à la lutte contre les ennemis de la forêt ;

5° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ;

6° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, 

ou 

d'exploitation forestière

 ou de scieries

 ainsi que d'entreprises prestataires de 

service

services

 ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet ;

7° Interventions destinées à la prévention contre les incendies de forêt exécutées par des corps de sapeurs-pompiers forestiers ou des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ;

8° Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion ou de règlements communs de gestion ;

9° Démarrage 

et développement 

des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que 

le regroupement de l'offre et 

la commercialisation 

en commun de leurs

des

 produits

 forestiers, sous toutes leurs formes

.

###### Article R532-15

Les prêts en numéraire prévus par le c du 1° de l'article R. 532-1 peuvent être accordés pour permettre l'exécution des opérations suivantes :

1° Travaux de reconstitution, d'amélioration et d'extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ;

2° Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ;

3° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ;

4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, 

ou 

d'exploitation forestière

 ou de scieries

 ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.