Code forestier

@@ -6857,11 +6857,11 @@ Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion,

 L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par le ministre de l'agriculture avec l'aide technique de l'institut national de statistiques et d'études économiques.

-### Titre III : Fonds forestiers national

+### Titre III : Fonds forestier national

 #### Article R531-1

-Le fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des scieries.

+Le Fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur, d'une part, de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières et, d'autre part, des entreprises de travaux forestiers, ainsi que du développement et de la promotion des emplois du bois.

 #### Chapitre Ier : Organisation générale

@@ -6869,7 +6869,7 @@ Le fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressour

 ###### Article R531-2

-Les opérations du fonds forestier national font l'objet d'un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture.

+Les opérations du Fonds forestier national font l'objet d'un compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture.

 A ce compte sont retracés :

@@ -6877,9 +6877,7 @@ A ce compte sont retracés :

 a) Les interventions du fonds telles qu'elles sont définies au chapitre II du présent titre ;

-b) Le remboursement au budget général, par voie de fonds de concours, des dépenses des personnels nécessaires à la mise en oeuvre du fonds forestier national ;

-

-c) Les subventions énumérées au I de l'article 1613 du code général des impôts ;

+b) Le remboursement au budget général des dépenses des personnels nécessaires à la mise en oeuvre du Fonds forestier national ;

 d) Les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds ;

@@ -6887,15 +6885,25 @@ d) Les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds ;

 a) Les sommes perçues au titre de la taxe prévue à l'article L. 531-2 ;

-b) Les sommes perçues au titre de la taxe ad valorem sur les papiers et cartons consommés en France, instituée par l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 modifiée ;

-

 c) Les remboursements des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat ;

 d) Les recettes diverses et accidentelles.

+###### Article R531-3

+

+Le ministre de l'agriculture est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale du Fonds forestier national.

+

+Les fonctions d'ordonnateur secondaire sont remplies par les commissaires de la République.

+

+Le ministre de l'agriculture, le commissaire de la République de région ou le commissaire de la République de département arrêtent les programmes de travaux, selon les compétences déterminées par les règlements relatifs à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

+

+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers examine ces programmes de travaux.

+

+Les opérations de paiement et de recouvrement sont effectuées par les comptables du Trésor.

+

 ###### Article R531-4

-Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours du crédit foncier de France pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le fonds forestier national.

+Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours d'établissements de crédit pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le Fonds forestier national.

 ##### Section 2 : Comité de contrôle.

@@ -6912,41 +6920,45 @@ Il comprend :

 - le directeur du budget ou son représentant ;

 - le directeur du Trésor ou son représentant ;

 - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

-- le directeur des forêts ou son représentant ;

+- le directeur de l'espace rural et de la forêt;

 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-- le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant ;

+- le directeur général des stratégies industrielles ;

 - un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;

 - le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.

+###### Article R531-6

+

+Le président du comité de contrôle du Fonds forestier national peut demander à toute personne compétente d'être entendue à titre consultatif.

+

 ###### Article R531-7

-Le comité de contrôle du fonds forestier national examine pour avis les projets de budgets annuels du compte ainsi que, le cas échéant, les révisions de ces budgets en cours d'année.

+Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.

-Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et délibère sur les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et de la réalisation des recettes.

+Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et examine les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et de la réalisation des recettes.

-### Titre III : Fonds forestier national

+##### Section 3 : Comité d'orientation.

-#### Chapitre Ier : Organisation générale

+###### Article R531-8

-##### Section 1 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale.

+Un comité d'orientation du Fonds forestier national est consulté par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les orientations nationales et les programmes d'ensemble des interventions de l'Etat financées par ce fonds.

-###### Article R531-3

+Ce comité est présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant, et comprend des représentants de l'administration, des établissements publics de l'Etat concernés en matière forestière, des professionnels appartenant aux différentes composantes de la filière forêt-bois ainsi que des personnalités qualifiées.

-Le ministre de l'agriculture est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale du Fonds forestier national.

+Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe la composition du comité.

-Les fonctions d'ordonnateur secondaire sont remplies par les commissaires de la République.

+###### Article R531-9

-Le ministre de l'agriculture, le commissaire de la République de région ou le commissaire de la République de département arrêtent les programmes de travaux, selon les compétences déterminées par les règlements relatifs à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

+Les membres du comité d'orientation du Fonds forestier national sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

-La commission régionale de la forêt et des produits forestiers examine ces programmes de travaux.

+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

-Les opérations de paiement et de recouvrement sont effectuées par les comptables du Trésor.

+###### Article R531-10

-##### Section 2 : Comité de contrôle.

+Le comité d'orientation du Fonds forestier national se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

-###### Article R531-6

+###### Article R531-11

-Le président du comité de contrôle du Fonds forestier national peut demander à toute personne compétente d'être entendue à titre consultatif.

+Le comité d'orientation du Fonds forestier national peut, dans le cadre de ses compétences, examiner toute question qui lui est soumise par le ministre de l'agriculture et de la forêt et présenter des propositions à ce dernier. A cet effet, il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts extérieurs.

 #### Chapitre II : Modalités d'intervention

@@ -6954,7 +6966,7 @@ Le président du comité de contrôle du Fonds forestier national peut demander

 Le fonds forestier national peut intervenir :

-1° Soit en finançant des opérations tendant à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière, à l'équipement, à la protection et à la conservation de la forêt, à l'amélioration de la gestion forestière et de la qualité des produits forestiers ainsi qu'à l'amélioration de la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture, des entreprises d'exploitation forestière et des scieries, par l'attribution de :

+1° Soit en finançant des opérations tendant à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière, à l'équipement, à la protection et à la conservation de la forêt, à l'amélioration de la gestion forestière et de la qualité des produits forestiers ainsi qu'à l'amélioration de la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture, des entreprises d'exploitation forestière, par l'attribution de :

 a) Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces dans les conditions fixées aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;

@@ -6976,12 +6988,20 @@ c) Réalisation de l'inventaire permanent des ressources forestières ;

 d) Réalisation d'études ou de missions techniques ou économiques concernant la forêt, ses produits et les industries forestières en France ou à l'étranger ;

-e) Actions de recherche et de développement, d'information ou de promotion intéressant l'accroissement ou l'amélioration des ressources forestières, leur mobilisation et leur transformation ;

+e) Actions de recherche et de développement, d'information ou de promotion intéressant l'accroissement ou l'amélioration des ressources forestières, leur mobilisation et leur transformation ainsi que le développement et la promotion des emplois du bois ;

 f) Expertises techniques ou financières de dossiers de demande d'aide concernant des opérations mentionnées au paragraphe 1° du présent article ;

 g) Appui aux initiatives économiques et financières d'organismes coopératifs, mutualistes ou bancaires tendant à favoriser l'investissement forestier et la mobilisation des ressources forestières.

+3° Soit en contribuant au financement :

+

+- du centre technique du bois et de l'ameublement ;

+- de l'association nationale pour le développement agricole ;

+- des centres régionaux de la propriété forestière,

+

+sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires.

+

 ##### Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°).

 ###### Article R532-2

@@ -7064,13 +7084,13 @@ Les subventions mentionnées au b du 1° de l'article R. 532-1 peuvent être acc

 5° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ;

-6° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation forestière ou de scieries ainsi que d'entreprises prestataires de service ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet ;

+6° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet ;

 7° Interventions destinées à la prévention contre les incendies de forêt exécutées par des corps de sapeurs-pompiers forestiers ou des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ;

 8° Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion ou de règlements communs de gestion ;

-9° Démarrage des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que la commercialisation en commun de leurs produits.

+9° Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers, sous toutes leurs formes.

 ###### Article R532-12

@@ -7110,7 +7130,7 @@ Les prêts en numéraire prévus par le c du 1° de l'article R. 532-1 peuvent 

 3° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ;

-4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation forestière ou de scieries ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.

+4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.

 ###### Article R532-16

@@ -7189,6 +7209,12 @@ Les opérations d'intérêt général mentionnées à l'article R. 532-1 (2°) s

 Dans ce cas, les dépenses correspondantes engagées par cet organisme peuvent être prises en charge par le Fonds forestier national, en totalité ou en partie.

+##### Section 7 : Financements dans le cadre de conventions.

+

+###### Article R532-25

+

+Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.

+

 ### Titre IV : Secteurs de reboisement.

 #### Article R541-1