Code forestier

####### Article R321-6

Dans chaque département comprenant des 

forêts classées

bois classés en application de l'article L. 321-1 ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6

, la commission consultative départementale de la protection civile

 instituée par le décret du 2 décembre 1965, est chargée de donner

, de la sécurité et de l'accessibilité donne

 son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet

, en ce qui concerne les incendies de forêts et

 pour

 l'application du présent titre.

Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.

###### Article R321-16

Pour l'application de l'article R. 11-3-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- la notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 ;

- le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.

###### Article R321-17

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, aux maires des communes intéressées, à la commission 

consultative 

départementale de la protection civile

, de la sécurité et de l'accessibilité

 et au centre régional de la propriété forestière compétent.

Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale de la protection civile et le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.

En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.

###### Article R321-18

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec 

l'administration

la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique

 en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci

, conformément à l'article L. 321-7, deuxième alinéa

.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

###### Article R321-20

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte 

de réaliser eux-mêmes

par l'article L. 321-8 ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas

 les travaux 

ou lorsque les conventions intervenues entre eux et l'Etat sont résiliées

de premier établissement ou les travaux d'entretien

 dans les conditions 

prévues à l'article R. 321-19

fixées par la convention passée en application dudit article

, il est pourvu aux travaux 

et, s'il y a lieu, aux expropriations nécessaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de

par la collectivité mentionnée à

 l'article L. 321-7.

###### Article R321-21

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

En

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en

 application de l'article L. 321-10, 

le produit des cessions est

les crédits correspondants sont

 mis à la disposition du ministre 

de l'agriculture.

chargé des forêts.

##### Article R322-1

Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux dispositions de l'article L. 322-

6

10

.

Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés à l'autorité supérieure par l'article L. 322-1, les préfets peuvent :

1° Soit rendre applicables les dispositions du premier alinéa du présent article aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet alinéa, soit réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes dans l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés ci-dessus. Ces mesures ne peuvent s'étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances, ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique ;

2° Réglementer, à l'égard de toute personne, l'incinération de végétaux sur pied, à moins de 400 mètres des terrains mentionnés au premier alinéa ;

3° Défendre à toute personne de fumer sur les terrains mentionnés au premier alinéa ; cette interdiction s'applique également aux piétons circulant sur les voies publiques traversant ces terrains ;

4° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie :

- l'apport sur lesdits terrains d'allumettes et de certains appareils producteurs de feu ;

- le passage sur ces terrains hors des voies ouvertes à la circulation publique de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;

- le stationnement de tout véhicule sur ces mêmes voies ;

- la circulation de tout véhicule sur certaines de ces voies ;

5° Conformément à l'article L. 322-1, prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres 

ou de cent mètres 

des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;

6° Conformément à l'article L. 322-1, imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans un délai déterminé ;

7° Conformément à l'article L. 322-

3

6

, prescrire au propriétaire de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

##### Article R322-2

Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 322-1, l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.

##### Article R322-5

1° Portent ou allument du feu en contravention avec les

 dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 

ou

;

2° Contreviennent

 aux mesures édictées par les préfets en application 

du deuxième alinéa de cet article et 

des articles L. 322-1

 et

,

 L. 322-

3 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L. 322-5.

En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa

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 et du deuxième alinéa 

(1° à 4°) 

de l'article R. 322-1

, il peut être prononcé un emprisonnement de cinq jours

.

##### Article R322-7

Lorsque les compagnies de chemin de fer usent du droit de débroussaillement que leur confère l'article L. 322-4, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil, elles en

Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L. 321-5-2, L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8

 avisent les propriétaires intéressés par 

l'envoi d'une 

lettre recommandée 

envoyée

avec demande d'avis de réception,

 dix jours au moins avant le commencement des travaux

. L'avis est adressé au propriétaire de la forêt ou à son représentant

.

L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.

Faute par les 

compagnies de chemin de fer

personnes mentionnées à l'alinéa premier

 d'avoir commencé les travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.

##### Article R322-9

Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre par l'article L. 322-

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11

, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du code pénal.