Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er février 1988 (version 30b0a4c)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 1987.

835 835
##### Article L153-2
836 836

                                                                                    
837 837
L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
838

                                                                                    
839
Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.
   

                    
2060 2062
#### Article L351-9
2061 2063

                                                                                    
2062 2064
Les articles 529 à 
530-1
529-2 et 530 à 530-2
 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions
 des quatre premières classes
 intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en 
matière
matières
 de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, 
lorsque ces contraventions
qui
 sont punies 
d'une amende pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil d'Etat.
2063

                                                                                    
2064
L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.
2064
seulement d'une peine d'amende.
   

                    
2066 2066
#### Article L351-10
2067 2067

                                                                                    
2068 2068
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai prévu par l'article 529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence du ministère public et, le cas échéant pour les forêts soumises au régime forestier, dans les conditions fixées par les articles L. 153-1 et L. 153-3 à L. 153-10 du présent code. Dans ce dernier cas, les dispositions
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application
 de l'article L. 
153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables.
2069

                                                                                    
2070
En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée.
2068
351-9.