Code forestier


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Version consolidée au 1er février 1988 (version 30b0a4c)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 1987.

... ...
@@ -836,6 +836,8 @@ Les actions et poursuites sont exercées, au nom de cette administration, par le
836 836
 
837 837
 L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
838 838
 
839
+Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.
840
+
839 841
 ##### Article L153-3
840 842
 
841 843
 Lorsqu'elle est compétente pour exercer l'action publique, l'administration chargée des forêts fait citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
... ...
@@ -2059,15 +2061,11 @@ Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les ca
2059 2061
 
2060 2062
 #### Article L351-9
2061 2063
 
2062
-Les articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, lorsque ces contraventions sont punies d'une amende pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil d'Etat.
2063
-
2064
-L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.
2064
+Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende.
2065 2065
 
2066 2066
 #### Article L351-10
2067 2067
 
2068
-A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai prévu par l'article 529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence du ministère public et, le cas échéant pour les forêts soumises au régime forestier, dans les conditions fixées par les articles L. 153-1 et L. 153-3 à L. 153-10 du présent code. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'article L. 153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables.
2069
-
2070
-En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée.
2068
+Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.
2071 2069
 
2072 2070
 ### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
2073 2071