Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 août 1987 (version a72abe2)
La précédente version était la version consolidée au 27 août 1987.

5401 5401
##### Article R*314-1
5402

                                                                                    
5403
La déclaration mentionnée à l'article L. 314-7 doit être souscrite avant le 31 janvier auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu du défrichement. Elle doit être conforme au modèle fixé par l'administration.
5404 5402

                                                                                    
5405 5403
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.
   

                    
5417
##### Article R314-3
5418

                        
5419
Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.
   

                    
5421
##### Article R314-4
5422

                        
5423
La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.