Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 août 1987 (version a72abe2)
La précédente version était la version consolidée au 27 août 1987.

... ...
@@ -5400,8 +5400,6 @@ Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater de
5400 5400
 
5401 5401
 ##### Article R*314-1
5402 5402
 
5403
-La déclaration mentionnée à l'article L. 314-7 doit être souscrite avant le 31 janvier auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu du défrichement. Elle doit être conforme au modèle fixé par l'administration.
5404
-
5405 5403
 La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.
5406 5404
 
5407 5405
 ##### Article R*314-2
... ...
@@ -5416,6 +5414,14 @@ Ouvrent droit, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8, à la restitu
5416 5414
 
5417 5415
 Le directeur départemental de l'agriculture constate la bonne exécution des travaux.
5418 5416
 
5417
+##### Article R314-3
5418
+
5419
+Le délai de paiement de la taxe de défrichement est porté à cinq ans en application de l'article L. 314-7 lorsque le défrichement a pour objet l'installation d'une culture temporaire du fraisier.
5420
+
5421
+##### Article R314-4
5422
+
5423
+La renonciation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 doit être déclarée par pli recommandé avec avis de réception.
5424
+
5419 5425
 ##### Article R*314-5
5420 5426
 
5421 5427
 Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 314-14 est pris après avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.