Code forestier

###### Article R222-1

Chaque centre régional de la propriété forestière élabore, pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles de son ressort, un projet d'orientation régionale de production s'appliquant aux forêts non mentionnées à l'article L. 111-1. L'ensemble de ces projets constitue les orientations régionales de production.

L'orientation régionale de production est établie 

conformément aux dispositions du plan de développement économique et social ainsi que du plan régional de développement économique et d'aménagement du territoire

en tenant compte des orientations régionales forestières élaborées dans les conditions prévues par l'article L. 101

. Elle comprend obligatoirement :

1° L'étude des aptitudes forestières de la région naturelle ou du groupe de régions naturelles, la description des types de forêts existantes et l'analyse des productions actuelles des forêts privées et de leurs débouchés ;

2° L'indication des objectifs de production dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de forêts.

Elle peut être complétée par des modèles de plans de gestion.

####### Article R222-5

Le plan simple de gestion présenté par le propriétaire comprend :

a) la définition des objectifs assignés à la forêt ;

b) le programme fixant, en fonction de ces objectifs, la nature, l'assiette, la périodicité et la quotité, soit en surface, soit en volume, des coupes à exploiter dans la forêt, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable

, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier

 ;

c)

 le cas échéant,

 le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance, l'estimation et l'époque de réalisation des travaux 

nécessaires pour entretenir et améliorer la propriété boisée y compris les opérations mentionnées à l'alinéa précédent

d'amélioration sylvicole. Lorsque le propriétaire a obtenu le bénéfice d'une des aides publiques attachées aux bois, forêts et terrains à boiser en application de l'article L. 101 du code forestier, le plan simple de gestion fixe la nature, l'assiette, l'importance, l'estimation et l'époque de réalisation des travaux d'amélioration sylvicole en distinguant les travaux que le propriétaire s'est engagé à exécuter pour obtenir cette aide et les autres travaux dont l'éxécution est facultative

.

En outre sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes indispensables à sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière.

####### Article R222-10

Lorsqu'un propriétaire demande à bénéficier des dispositions des articles 703 ou 793 du code général des impôts relatives aux exonérations en matière de droits de mutation pour une forêt assujettie à l'établissement d'un plan simple de gestion, l'ingénieur délégué, dont l'intervention est prévue par les articles L. 221-7 et L. 222-3, doit :

- soit approuver la confirmation par le centre du plan simple de gestion d'une forêt déjà agréé, dans le cas où le propriétaire a demandé le bénéfice des exonérations fiscales précitées ;

- soit approuver l'agrément par le centre du plan simple de gestion d'une forêt dans le cas où le propriétaire a déjà obtenu le bénéfice de ces exonérations ;

- soit, dans les deux cas précédents, donner son accord aux modifications ou dérogations que le propriétaire propose au centre d'apporter au plan de gestion agréé.

Si, dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, 

l'ingénieur délégué a demandé

le commissaire du Gouvernement se trouve en désaccord aves le conseil d'administration du centre, et que ce désaccord persiste après

 une deuxième délibération du 

centre sur une demande formulée par un propriétaire et que le centre confirme sa première décision, en application de l'article R. 221-66

conseil d'administration

, le président du centre

 en

 informe le propriétaire intéressé

 de l'opposition de l'ingénieur délégué à l'agrément. Le propriétaire

. Celui-ci

 peut alors demander au ministre de l'agriculture de statuer sur sa demande d'agrément, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis de la 

commission

Commission

 nationale professionnelle de la propriété forestière privée.

####### Article R222-12

Le propriétaire d'une forêt, dont le plan simple de gestion a été agréé, procède sans formalité aux exploitations et aux travaux conformément au plan.

Il peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. 

Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. 

Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan

 ou de l'avenant

, le propriétaire doit appliquer le plan 

précédent

simple de gestion en vigueur. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 222-9, lorsque l'avenant ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative, l'avenant est réputé agrée si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée aux modifications proposées

.

Il doit, avant l'expiration d'un plan, soumettre à l'examen du centre un nouveau plan simple de gestion de sa forêt, en temps voulu pour permettre 

l'agrément du nouveau plan,

son agrément

 au plus tard 

dans

le 31 décembre de

 l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent. Si, pendant ce délai

 d'une année

, le propriétaire veut exploiter une coupe, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable 

du centre 

comme coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 222-13 à R. 222-16.