Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version f3818bc)
La précédente version était la version consolidée au 21 mai 1986.

1560 1560
##### Article L314-1
1561 1561

                                                                                    
1562 1562
Une
A compter de la date d'entrée en vigeur de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, une
 taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2.
   

                    
1564
##### Article L314-2
1565

                        
1566
La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement.