Code forestier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version f3818bc)
La précédente version était la version consolidée au 21 mai 1986.

... ...
@@ -1559,7 +1559,11 @@ Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions
1559 1559
 
1560 1560
 ##### Article L314-1
1561 1561
 
1562
-Une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2.
1562
+A compter de la date d'entrée en vigeur de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2.
1563
+
1564
+##### Article L314-2
1565
+
1566
+La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement.
1563 1567
 
1564 1568
 ##### Article L314-3
1565 1569