Code forestier

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Version consolidée au 3 janvier 1986 (version 6d53c47)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1985.

@@ -2473,7 +2473,7 @@ Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt gén
                      L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.
                     -Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres mentionnés au d de l'article 3 de ce code, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                     +Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres d'aménagement foncier forestier, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                      ##### Article L512-2

Version consolidée au 3 janvier 1986 (version 6d53c47)La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1985.

Version consolidée au 3 janvier 1986 (version 6d53c47)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 1985.