Code forestier

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Version consolidée au 1er octobre 1985 (version 3c1c441)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1985.

                             ##### Article L135-8
                             Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 à 15000 F.
                             ##### Article L173-4
                             Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts soumis au régime forestier, est puni d'une amende de 1800 à 15000 F par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21.
                             L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.
                             Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
                             ##### Article L173-5
                             Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
                             ##### Article L253-2
                             Les propriétaires riverains des bois, forêts et terrains soumis au régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
                             Les propriétaires des bois, forêts et terrains ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
                             Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 1000 à 15000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
                             ##### Article L322-9
                             Sont punis d'une amende de 360 à 15000 F, et peuvent en outre l'être d'un emprisonnement de onze jours à six mois, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.
                             #### Article L331-7
                             Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
                             ####### Article L363-7
                             En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-4, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1800 au moins et de 15000 F au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare en application de l'article L. 363-21.
                             L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée au propriétaire en application de l'article L. 363-4.
                             Les lieux défrichés devront, en outre, être rétablis en nature de bois s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative ou par le tribunal, dans un délai qui ne peut excéder trois années.
                             Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.
                             Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.
                             Sont assimilées au délit de défrichement toute transformation de la destination forestière d'une parcelle ainsi que toute remise en cause de l'équilibre forestier.
                             En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois pourra en outre être prononcée.
                             ###### Article L363-14
                             Les infractions aux dispositions de l'article L. 363-12 sont punies d'une amende calculée à raison de 25000 F par hectare de terrain exploité, défriché ou pâturé, sans préjudice, le cas échéant, des dommages-intérêts. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21, pour la détermination du nombre d'hectares.
                             Le jugement de condamnation ordonne, s'il y a lieu, le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute par le délinquant d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
                             ###### Article L363-15
                             La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité administrative est puni d'une amende de 500 à 15000 F sans préjudice de tous dommages-intérêts et de l'application des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans peut être prononcée.
                             Aucun chou-palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                             En cas d'infraction à ces dispositions, les choux-palmistes sont confisqués et les contrevenants sont punis d'une amende fixée par voie réglementaire sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé s'il en sont reconnus auteurs principaux ou complices.
                             Les dispositions de l'article L. 224-2 sont applicables aux marques et poinçons des particuliers, dont l'empreinte aura été régulièrement déposée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel sont situées leurs propriétés. Ces mêmes dispositions s'appliquent également à l'usage de faux laissez-passer ou de laissez-passer falsifiés ainsi qu'à l'usage frauduleux de laissez-passer réguliers.
                             ##### Article L443-2
                             En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 424-1 et L. 424-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             Les travaux reconnus nécessaires :
 ° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ;
 ° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
 ° A l'existence des sources et cours d'eau ;
 ° A la régularisation du régime des eaux ;
 ° A l'équilibre biologique d'une région,
                             peuvent être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après les enquêtes, délibérations et avis prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2.
                             Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine.
                             Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en association syndicale. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                             Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et, le cas échéant, de l'article L. 541-3.
                             Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.
                             Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations, établis en application du présent article, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15000 F.
                             L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété.
                                                                                                 ##### Article R135-3
                                                         L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
                                                                                                 ##### Article R135-4
                                                         Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F d'amende.
                                                                                                 ##### Article R135-5
                                                         Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de la coupe sous peine d'une amende de 
3000 à 6000
5000 à 10000
 F et il y a lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.
                                                                                                 ##### Article R135-6
                                                         Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 
3000 à 6000
5000 à 10000
 F, sans préjudice des dommages-intérêts.
                                                                                                 ##### Article R135-7
                                                         Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous peine, contre les acheteurs, d'une amende de 
600
1300
 F pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 
6000
10000
 F.
                                                                                                 ##### Article R135-8
                                                         Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.
                                                                                                 ##### Article R135-9
                                                         La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F, outre les dommages-intérêts.
                                                                                                 ##### Article R135-10
                                                         Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une amende de 
3000 à 6000 F.
5000 à 10000 F.
                                                                                                 ###### Article R137-3
                                                         Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de 
20
30
 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 
6000
10000
 F.
                                                         En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts local, sous peine de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F d'amende.
                                                                                                 ###### Article R138-7
                                                         Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 
20
30
 F d'amende par tête de bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 
6000
10000
 F.
                                                         Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil municipal et 
aprés
après
 avis du directeur régional de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.
                                                         Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un autre groupe, sous peine d'une amende de 
150 à 300
250 à 600
 F contre le pâtre
 et d'un emprisonnement de cinq à dix jours en cas de récidive
.
                                                                                                 ###### Article R138-9
                                                                                                 Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.
                                                                                                 Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune usagère.
                                                         Il y a lieu à une amende de 
20
30
 F par tête de porc ou de bétail non marqué. L'amende prévue ne peut dépasser 
6000
10000
 F.
                                                                                                 ###### Article R138-10
                                                         L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F d'amende.
                                                                                                 ###### Article R138-12
                                                         Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à une amende de 
600 à 1200 F. En cas de récidive, le pâtre peut être condamné en outre à un emprisonnement de un à dix jours.
1300 à 2500 F.
                                                                                                 ###### Article R138-14
                                                         Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et les bergers sont passibles de 
300 à 600
600 à 1300
 F d'amende
. En cas de récidive, ils peuvent être condamnés, outre l'amende, à un emprisonnement de six à huit jours
.
                                                                                                 L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en service à l'Office national des forêts.
                                                                                                 ###### Article R138-15
                                                         Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de 
20 à 150
30 à 250
 F d'amende.
                                                                                                 ###### Article R138-16
                                                                                                 La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 est faite par les ingénieurs en service à l'Office national des forêts.
                                                                                                 L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers et agréé par l'Office national des forêts.
                                                         Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F, sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.
                                                                                                 ###### Article R138-19
                                                                                                 Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 138-14, celle-ci donne lieu :
                                                         S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F ;
                                                         S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être inférieure à 
1200
2500
 F ni supérieure à 
6000
10000
 F.
                                                                                                 #### Article R161-2
                                                         Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 
6000
10000
 F, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.
                                                                                                 ##### Article R173-4
                                                         Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.
                                                                                                 ##### Article R223-1
                                                         Une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F est prononcée contre le propriétaire du fonds :
 ° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-4 ;
 ° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-4, lorsque le total des circonférences des arbres exploités, non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres.
                                                                                                 Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées en cas de récidive.
                             ##### Article R311-3-1
                             Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, le commissaire de la République engage les formalités nécessaires à l'organisation de l'enquête dès que le procès-verbal de reconnaissance des lieux lui a été transmis et notifie au demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir d'une autorisation tacite.
                             L'enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ; elle est organisée par le commissaire de la République dans les conditions prévues aux chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
                             Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée a fait l'objet d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur le défrichement, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du défrichement si le dossier soumis à l'enquête faisait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
                                                                                                 ##### Article R*311-6
                                                                                                 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, effectuer le défrichement.
                                                                                                 Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision.
                                                                                                 Toutefois, lorsque le défrichement est soumis à enquête publique, le propriétaire ne peut effectuer le défrichement qu'après en avoir reçu l'autorisation expresse.
                                                                                                 ##### Article R*312-1
                                                         Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont 
autorisés
autorisé
 par le ministre de l'agriculture. La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la collectivité ou la personne morale propriétaire des bois.
                                                                                                 Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit au directeur régional de l'Office des forêts lorsque le bois en cause est soumis au régime forestier, soit au directeur départemental de l'agriculture dans les autres cas.
                                                                                                 Le directeur général de l'Office des forêts ou le directeur départemental de l'agriculture, selon les cas, établissent sur cette demande un rapport détaillé tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles.
                                                                                                 Ce rapport est transmis au ministre.
                                                                                                 Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ; elle est organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II dudit décret.
                                                                                                 ##### Article R322-5
                                                         Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L. 322-5.
                                                                                                 En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du deuxième alinéa (1° à 4°) de l'article R. 322-1, il peut être prononcé un emprisonnement de cinq jours.
                                                                                                 #### Article R331-1
                                                         Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 
60 à 80
80 à 120
 F par mètre cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 
6000
10000
 F.
                                                                                                 #### Article R331-2
                                                         L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 
20 à 30
30 à 50
 F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 
6000
10000
 F.
                                                                                                 #### Article R331-3
                                                         Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, encourent une amende de 
300 à 600
600 à 1300
 F sans préjudice de l'application des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous dommages-intérêts.
                                                                                                 #### Article R331-4
                                                         Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de 
3000 à 6000
5000 à 10000
 F.
                                                                                                 Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.
                                                                                                 Si l'infraction est commise dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de quinze jours à un mois.
                                                                                                 #### Article R331-6
                                                         Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F.
                                                         Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de 
cinq
dix
 jours 
au plus
à un mois
.
                                                         S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est de 
40 à 60
60 à 100
 F par arbre, sans pouvoir excéder 
6000
10000
 F au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.
                                                                                                 #### Article R331-7
                                                         Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.
                                                                                                 ###### Article R363-6
                                                         Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'article L. 322-5 en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine d'une amende de 
600 à 1200 F.
1300 à 2500 F.
                                                                                                 ####### Article R363-12
                                                         Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal, s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, sont punis d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F, sans préjudice des dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux.
                                                                                                 ####### Article R363-13
                                                         Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des domaines est puni d'une amende de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F et d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'application des dispositions du code pénal, s'il y a lieu.
                                                                                                 ####### Article R363-21
                                                         Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 ci-dessus est punie d'une amende de 
300 à 600
600 à 1300
 F sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par le préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 et R. 363-19.
                                                                                                 Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui notifie le retrait d'habilitation, ce retrait lui est notifié par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. La date d'effet du retrait d'habilitation est celle de la notification, même dans l'hypothèse où l'intéressé n'a pu être joint, ce dont il est dressé procès-verbal dans les formes habituelles.
                                                                                                 ####### Article R363-23
                                                         Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur la base de 30 F par chou
 et d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours ou de l'une de ces peines seulement.
                                                         En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est toujours applicable et peut être portée à un mois
.
                                                         Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en application du présent article, ne peuvent être supérieures à 
6000
10000
 F.
                                                                                                 ###### Article R412-17
                                                                                                 Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations :
 ° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 
6000
10000
 F.
 ° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 
600 à 1200 F.
1300 à 2500 F.
                                                                                                 ##### Article R432-1
                                                         Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 
600 à 1200 F.
1300 à 2500 F.
                                                                                                 ##### Article R432-2
                                                         Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 
600 à 1200
1300 à 2500
 F sans préjudice des frais de réparation.
                                                                                                 ##### Article R443-1
                                                         Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de l'article L. 421-1, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1, sans pouvoir dépasser le montant total de 
6000
10000
 F.
                                                                                                 ##### Article R555-3
                                                         Sont punis d'une amende de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F :
                                                                                                 - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des plants issus de telles semences ;
                                                                                                 - ceux qui ont conditionné en vue de la vente des semences récoltées en dehors des peuplements classés ;
                                                                                                 - ceux qui ont transféré hors des lieux de récolte les semences sans qu'elles soient contenues dans un emballage fermé muni du plomb officiel, ou sans qu'elles soient accompagnées du document officiel attestant leur provenance, conformément à l'article R. 553-3.
                                                                                                 - ceux qui n'ont pas fait la déclaration de l'activité de leur entreprise, conformément à l'article L. 553-1.
                                                                                                 ##### Article R555-4
                                                         Sont punis d'une amende de 
1200 à 3000
2500 à 5000
 F :
                                                                                                 - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus, n'appartenant pas à un clone inscrit au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
                                                                                                 - ceux qui ont produit en vue de la vente de telles parties de plantes ou plants ;
                                                                                                 - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou préparé en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des matériels forestiers de reproduction ne satisfaisant pas aux normes de qualité extérieure déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
                                                                                                 - ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles R. 553-4 à R. 553-7.
                                                                                                 ##### Article R555-5
                                                         Sont punis d'une amende de 
3000 à 6000
5000 à 10000
 F ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente :
                                                                                                 - les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit à l'article R. 554-2, sous réserve des dispositions de l'article R. 554-5.
                                                                                                 - des matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger ne répondant pas aux conditions précisées par l'autorisation ministérielle prévue à l'article R. 554-3 ou prohibés par arrêté du ministre de l'agriculture, conformément à l'article R. 554-4.

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version 3c1c441)La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1985.

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version 3c1c441)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 1985.