Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1299 |
##### Article L254-1 |
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| 1300 | ||
| 1301 |
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-4, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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| 1302 | ||
| 1303 |
Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1. |