Code forestier


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Version consolidée au 14 juin 1985 (version e61a141)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1985.

... ...
@@ -1294,6 +1294,14 @@ Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion so
1294 1294
 
1295 1295
 Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.
1296 1296
 
1297
+#### Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1298
+
1299
+##### Article L254-1
1300
+
1301
+Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-4, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1302
+
1303
+Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.
1304
+
1297 1305
 ## Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
1298 1306
 
1299 1307
 ### Titre Ier : Défrichements.
... ...
@@ -2157,6 +2165,8 @@ Les dispositions de l'article L. 443-2 s'appliquent aux travaux reconnus nécess
2157 2165
 
2158 2166
 Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.
2159 2167
 
2168
+#### Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2169
+
2160 2170
 ## Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
2161 2171
 
2162 2172
 ### Titre Ier : Dispositions générales.