Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2316 | 2316 |
###### Article R122-1 |
2317 | 2317 | |
2318 | 2318 |
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-deux membres : |
2319 | 2319 | |
2320 | 2320 |
- un représentant du premier ministre ; |
2321 | 2321 |
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ; |
2322 | 2322 |
- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir : |
2323 | 2323 | |
2324 | 2324 |
le directeur général de l'administration et du financement et le chef du service des affaires financières et économiques et le directeur des forêts, membres de droit ; |
2325 | 2325 | |
2326 | 2326 |
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir : le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts, membres de droit ; |
2327 | 2327 |
- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général des collectivités locales, membre de droit ; |
2328 | 2328 |
- un représentant du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit ; |
2329 | 2329 |
- un représentant du ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie ; |
2330 | 2330 |
- un représentant du ministre de l'industrie ; |
2331 | 2331 |
- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts soumises au régime forestier ; |
2332 | 2332 |
- un représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou sociales ; |
2333 | 2333 |
- cinq représentants du personnel en service à l'Office choisis sur des listes de présentation établies par les organisations syndicales les plus représentatives ; |
2334 | 2334 |
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social. |
2335 | 2335 | |
2336 | 2336 |
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. |
2337 | 2337 | |
2338 | 2338 |
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins de soixante-huit ans. Le nombre de ces membres qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du conseil d'administration ; lorsque cette proportion est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'Office. |