Code forestier

###### Article R138-7

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 20 F d'amende par tête de bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 6000 F.

Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le 

préfet

commissaire de la République

 peut, sur la demande du conseil municipal et 

l'avis conforme

aprés avis

 du directeur régional de l'Office national des forêts, 

les 

autoriser

 les intéressés

 à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale

. S'il y a désaccord entre le préfet et le directeur régional, il en est référé au ministre de l'agriculture qui statue définitivement

.

Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un autre groupe, sous peine d'une amende de 150 à 300 F contre le pâtre et d'un emprisonnement de cinq à dix jours en cas de récidive.

##### Article R241-4

L'avis favorable au reboisement de parcelles abandonnées ou incultes mentionné à l'article L. 241-7 est donné par le 

préfet

commissaire de la République

. Cet avis est motivé et indique, d'une part, si le reboisement de la parcelle abandonnée ou laissée inculte depuis deux ans au moins est opportun, tant au point de vue de la technique forestière qu'au point de vue économique, d'autre part, si l'apport de cette parcelle à un groupement forestier présente un intérêt pour la gestion forestière, soit que cette parcelle puisse constituer à elle seule une unité de gestion forestière suffisante, soit qu'elle puisse former une semblable unité avec d'autres terrains boisés ou à boiser qui sont ou seront apportés à un groupement forestier.

L'avis du 

préfet ou, éventuellement, l'avis du ministre

commissaire de la République

 est notifié au bailleur et au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

##### Article R*242-1

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le 

ministre ou son représentant

commissaire de la République du département

 ;

- un certificat délivré sans frais par le 

directeur départemental de l'agriculture,

commissaire de la République

 attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière, soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

##### Article R244-3

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 244-3, la proposition 

conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine

du commissaire de la République faite après avis du directeur départemental des services fiscaux,

 doit :

1° Enumérer les parcelles susceptibles d'être acquises en totalité ou en partie par la commune de la situation des biens en spécifiant, s'il y a lieu, que l'acquisition pourrait porter sur certaines d'entre elles seulement ;

2° Désigner le groupement forestier auquel les parcelles acquises devront être apportées ;

3° Fixer le délai durant lequel la commune doit réaliser l'acquisition ;

4° Préciser que la commune doit apporter au groupement lesdites parcelles dans le délai de six mois à compter du jour d'acquisition.

##### Article R244-4

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 244-3, 

une décision concertée du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine

un arrêté du commissaire de la République du département, pris après avis du directeur départemental des services fiscaux

, indique la désignation cadastrale des parcelles à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être réalisée par le groupement forestier.

###### Article R321-22

Le 

ministre de l'agriculture

commissaire de la République

 prend les mesures prévues par l'article L. 321-11.

##### Article R424-7

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 424-6, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 424-3 et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire.

Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés remettent en double exemplaire au directeur départemental de l'agriculture et dans un délai de quinze jours l'engagement prévu à l'article L. 424-3.

Cet engagement doit contenir la justification des moyens d'exécution. Il est soumis à l'approbation du 

ministre de l'agriculture

commissaire de la République

. En cas d'acceptation, mention en est faite sur l'un des exemplaires qui est rendu à l'intéressé. A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 424-3, et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.

###### Article R532-15

Les primes à l'investissement forestier sont attribuées par le ministre de l'agriculture 

pour les forêts domaniales et par le commissaire de la République pour les autres forêts, 

au vu d'un devis descriptif et estimatif des travaux projetés, 

agréé par l'administration

préalablement agréé

.

Le montant de ces primes ne peut excéder 40 p. 100 de la dépense totale afférente aux travaux agréés.

Sont seuls pris en considération pour la détermination du montant définitif des primes les travaux agréés, réalisés avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision ministérielle susmentionnée.

Le versement de la prime est effectué en une ou plusieurs fois après établissement par l'administration de procès-verbaux de réception constatant la bonne exécution des travaux et leur conformité au devis préalablement agréé. Le bénéficiaire est convoqué à la réception des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucun versement de prime ne peut avoir lieu préalablement au commencement des travaux.