Code forestier

##### Article R135-3

L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 

600 à 1000

1200 à 3000

 F si en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

##### Article R135-4

Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 

160 à 600

600 à 1200

 F d'amende.

##### Article R135-5

Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun des arbres de la coupe sous peine d'une amende de 

1000 à 2000

3000 à 6000

 F et il y a lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.

##### Article R135-6

Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au nettoiement des coupes est punie d'une amende de 

1000 à 2000

3000 à 6000

 F, sans préjudice des dommages-intérêts.

##### Article R135-7

Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous peine, contre les acheteurs, d'une amende de 

180

600

 F pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 

2000

6000

 F.

##### Article R135-8

Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F, sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.

##### Article R135-9

La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 

600 à 1000

1200 à 3000

 F, outre les dommages-intérêts.

##### Article R135-10

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une amende de 

1000 à 2000 F.

3000 à 6000 F.

###### Article R137-3

Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de 

3

20

 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 

2000

6000

 F.

En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts local, sous peine de 

160 à 600

600 à 1200

 F d'amende.

###### Article R138-7

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 

1,80

20

 F d'amende par tête de bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 

2000

6000

 F.

Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et l'avis conforme du directeur régional de l'Office national des forêts, les autoriser à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale. S'il y a désaccord entre le préfet et le directeur régional, il en est référé au ministre de l'agriculture qui statue définitivement.

Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un autre groupe, sous peine d'une amende de 

40 à 80

150 à 300

 F contre le pâtre et d'un emprisonnement de cinq à dix jours en cas de récidive.

###### Article R138-9

Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.

Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune usagère.

Il y a lieu à une amende de 

1,80

20

 F par tête de porc ou de bétail non marqué. L'amende prévue ne peut dépasser 

2000

6000

 F.

###### Article R138-10

L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 

160 à 600

600 à 1200

 F d'amende.

###### Article R138-12

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F. En cas de récidive, le pâtre peut être condamné en outre à un emprisonnement de un à dix jours.

###### Article R138-14

Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et les bergers sont passibles de 

80 à 160

300 à 600

 F d'amende. En cas de récidive, ils peuvent être condamnés, outre l'amende, à un emprisonnement de six à 

quinze

huit

 jours.

L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en service à l'Office national des forêts.

###### Article R138-15

Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de 

3 à 40

20 à 150

 F d'amende.

###### Article R138-16

La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 est faite par les ingénieurs en service à l'Office national des forêts.

L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers et agréé par l'Office national des forêts.

Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F, sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.

###### Article R138-19

Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 138-14, celle-ci donne lieu :

S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F ;

S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être 

au-dessus de 600

inférieure à 1200

 F ni 

dépasser 2000

supérieure à 6000

 F.

#### Article R161-2

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 

2000

6000

 F, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.

##### Article R173-4

Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.

##### Article R223-1

Une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F est prononcée contre le propriétaire du fonds :

1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-4 ;

2° En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à l'article L. 222-4, lorsque le total des circonférences des arbres exploités, non compris le taillis, ne dépasse pas 500 mètres.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont doublées en cas de récidive.

##### Article R322-5

Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L. 322-5.

En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du deuxième alinéa (1° à 4°) de l'article R. 322-1, il peut être prononcé un emprisonnement de cinq jours.

#### Article R331-1

Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts donne lieu à une amende de 

15 à 20

60 à 80

 F par mètre cube de matériaux extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 

2000

6000

 F.

#### Article R331-2

L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts donne lieu à une amende de 

10 à 15

20 à 30

 F par litre de produits extraits ou enlevés, sans pouvoir dépasser une amende totale de 

2000

6000

 F.

#### Article R331-3

Les détenteurs de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture qui sont trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique, encourent une amende de 

80 à 160

300 à 600

 F sans préjudice de l'application des dispositions réprimant les infractions de pâturage en forêts et de tous dommages-intérêts.

#### Article R331-4

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de 

1000 à 2000

3000 à 6000

 F.

Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.

Si l'infraction est commise dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de quinze jours à un mois.

#### Article R331-6

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 

600 à 1000

1200 à 3000

 F.

Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus.

S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est de 

10 à 15

40 à 60

 F par arbre, sans pouvoir excéder 

2000

6000

 F au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.

#### Article R331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 

600 à 1000

1200 à 3000

 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

###### Article R363-6

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par l'article L. 322-5 en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peine d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F.

####### Article R363-12

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal, s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, sont punis d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F, sans préjudice des dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux.

####### Article R363-13

Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des domaines est puni d'une amende de 

400 à 1000

1200 à 3000

 F et d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'application des dispositions du code pénal, s'il y a lieu.

####### Article R363-21

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 ci-dessus est punie d'une amende de 

80 à 160

300 à 600

 F sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par le préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 et R. 363-19.

Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui notifie le retrait d'habilitation, ce retrait lui est notifié par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. La date d'effet du retrait d'habilitation est celle de la notification, même dans l'hypothèse où l'intéressé n'a pu être joint, ce dont il est dressé procès-verbal dans les formes habituelles.

####### Article R363-23

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur la base de 30 F par chou et d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours ou de l'une de ces peines seulement.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est toujours applicable et peut être portée à un mois.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en application du présent article, ne peuvent être supérieures à 

2000

6000

 F.

###### Article R412-17

Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations :

1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 

100 à 400

600 à 1200

 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 

2000

6000

 F.

2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F.

##### Article R432-1

Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F.

##### Article R432-2

Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende de 

160 à 600

600 à 1200

 F sans préjudice des frais de réparation.

##### Article R443-1

Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de l'article L. 421-1, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1, sans pouvoir dépasser le montant total de 

2000

6000

 F.

##### Article R555-3

Sont punis d'une amende de 

600 à 2000

1200 à 3000

 F :

- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des plants issus de telles semences ;

- ceux qui ont conditionné en vue de la vente des semences récoltées en dehors des peuplements classés ;

- ceux qui ont transféré hors des lieux de récolte les semences sans qu'elles soient contenues dans un emballage fermé muni du plomb officiel, ou sans qu'elles soient accompagnées du document officiel attestant leur provenance, conformément à l'article R. 553-3.

- ceux qui n'ont pas fait la déclaration de l'activité de leur entreprise, conformément à l'article L. 553-1.

##### Article R555-4

Sont punis d'une amende de 

600 à 1000

1200 à 3000

 F :

- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus, n'appartenant pas à un clone inscrit au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;

- ceux qui ont produit en vue de la vente de telles parties de plantes ou plants ;

- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou préparé en vue de la vente ou cédé à titre gratuit des matériels forestiers de reproduction ne satisfaisant pas aux normes de qualité extérieure déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture ;

- ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles R. 553-4 à R. 553-7.

##### Article R555-5

Sont punis d'une amende de 

600 à 2000

3000 à 6000

 F ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente :

- les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit à l'article R. 554-2, sous réserve des dispositions de l'article R. 554-5.

- des matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger ne répondant pas aux conditions précisées par l'autorisation ministérielle prévue à l'article R. 554-3 ou prohibés par arrêté du ministre de l'agriculture, conformément à l'article R. 554-4.