Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2113 | 1242 |
# #### Article 157 |
2114 | 1243 | |
2115 | 1244 |
Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée est formellement , toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39 . |
2116 | 1245 | |
2117 | 1246 |
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée. |