Code du vin

@@ -1239,6 +1239,12 @@ Les bouteilles contenant les vins, devront être fermées d'un bouchon portant l

 #### Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires.

+##### Article 157

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+A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

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+Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

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 ##### Article 158

 Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes.

@@ -2108,14 +2114,6 @@ d) Rendus mousseux par fermentation en bouteilles.

 L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraisons par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée "Champagne". Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à celle qui ne pourrait bénéficier de l'appellation du vin "Champagne".

-### Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires.

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-#### Article 157

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-Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée est formellement interdite sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39.

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-Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

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 ## Section 2 : Autres vins mousseux

 ### Pénalités.