Code du vin


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Version consolidée au 24 mai 1977 (version 83e3c17)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 1972.

... ...
@@ -1239,6 +1239,12 @@ Les bouteilles contenant les vins, devront être fermées d'un bouchon portant l
1239 1239
 
1240 1240
 #### Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires.
1241 1241
 
1242
+##### Article 157
1243
+
1244
+A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
1245
+
1246
+Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
1247
+
1242 1248
 ##### Article 158
1243 1249
 
1244 1250
 Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes.
... ...
@@ -2108,14 +2114,6 @@ d) Rendus mousseux par fermentation en bouteilles.
2108 2114
 
2109 2115
 L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraisons par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée "Champagne". Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à celle qui ne pourrait bénéficier de l'appellation du vin "Champagne".
2110 2116
 
2111
-### Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires.
2112
-
2113
-#### Article 157
2114
-
2115
-Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée est formellement interdite sur tous les territoires et communes prévus à l'article 39.
2116
-
2117
-Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
2118
-
2119 2117
 ## Section 2 : Autres vins mousseux
2120 2118
 
2121 2119
 ### Pénalités.