Code du vin

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Version consolidée au 19 octobre 1945 (version 4500585)
La précédente version était la version consolidée au 13 novembre 1943.

2049 
##### Article 254
2050 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2051
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).