Code du travail maritime

@@ -24,19 +24,29 @@ Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est

 La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger.

-# Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

+## Article 5-1

-## Article 6

+Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes :

+

+- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;

+- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

+- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

+- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

+- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;

+- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

+- travail illégal.

-Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime a lieu :

+Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

-1° Par embauchage direct ;

+## Article 5-2

-2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par décret ;

+Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créés par les syndicats professionnels.

+# Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

+

+## Article 6

-Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du travail.

+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.

 ## Article 7

@@ -58,7 +68,11 @@ Les adaptations nécessaires aux caractéristiques propres des entreprises d'arm

 ## Article 9

-Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent, à peine de nullité, être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.

+Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.

+

+Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.

+

+Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.

 ## Article 10-1

@@ -126,16 +140,6 @@ Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il es

 Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.

-## Article 12

-

-Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.

-

-## Article 13

-

-Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

-

-L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.

-

 ## Article 14

 L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste en sa possession.

@@ -234,6 +238,12 @@ Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives p

 Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.

+## Article 25-2

+

+Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

+

+La liste de ces activités est fixée par décret.

+

 ## Article 26

 La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.

@@ -258,17 +268,21 @@ Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines e

 ## Article 28

-Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours.

-

-Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.

+Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

-Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :

+Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :

 a) Par roulement ;

-b) De manière différée au retour au port de débarquement ;

+b) De manière différée, au retour au port ;

+

+c) En cours de voyage, dans un port d'escale.

-c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.

+Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.

+

+A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.

+

+Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.

 ## Article 28-1

@@ -658,27 +672,77 @@ Depuis le jour où il a dû cesser son travail, le marin qui se trouve dans les

 ### Article 87

-Sauf les exceptions prévues à l'article 89 ci-après, le marin débarqué, ou délaissé en fin de contrat, hors du port métropolitain, doit être rapatrié aux frais du navire.

+L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :

+

+1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;

+

+2° A la fin de la période de préavis ;

+

+3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour motif disciplinaire ;

+

+4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;

-A l'égard des marins qui ont été embarqués dans un territoire d'outre-mer, le rapatriement doit être effectué dans ce territoire, à moins qu'il ait été stipulé que le marin serait ramené en France.

+5° En cas de naufrage ;

+

+6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;

+

+7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;

+

+8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;

+

+9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.

+

+L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.

+

+Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.

+

+L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à bord.

 ### Article 88

-Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin rapatrié.

+Le rapatriement comprend :

+

+1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :

+

+a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;

+

+b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;

+

+c) Le pays de résidence du marin ;

+

+d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;

-Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois, le capitaine doit, en cas de nécessité, faire l'avance des frais de vêtements indispensables.

+2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination choisie.

+

+Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et rapides, le mode normal étant la voie aérienne.

+

+Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin est immédiatement restitué en vue du rapatriement.

 ### Article 89

-Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation de l'engagement, par volonté commune des parties, sont réglés par les conventions des parties.

+L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.

-Sont à la charge du marin les frais de rapatriement du marin débarqué soit pour raison disciplinaire, soit à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions de l'article 80 ci-dessus.

+Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.

-Sont à la charge de l'Etat les frais de rapatriement du marin débarqué pour passer en jugement et pour subir une peine.

+Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.

 ### Article 90

-Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas rapatrié à son port français d'embarquement, a droit à la conduite jusqu'à ce port.

+La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci.

+

+Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.

+

+Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.

+

+### Article 90-1

+

+Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.

+

+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :

+

+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

+

+2° Les peines mentionnées aux 5°,6° et 9° de l'article 131-39 du même code.

 ## Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins

@@ -877,7 +941,7 @@ Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fon

 ### Article 104

-Les dispositions des articles 24 à 30 ci-dessus relatifs à la réglementation du travail ne sont pas applicables au capitaine.

+Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret.

 ### Article 105

@@ -989,13 +1053,7 @@ Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont a

 ## Article 122

-L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail.

-

-## Article 123

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-Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

-Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

+L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. 742-1-1 du code du travail.

 # Titre 9 : Dispositions diverses