Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 685 | 711 |
# ### Article 94 |
| 686 | 712 | |
| 687 | 713 |
Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11 , L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15, |
| 687 | 714 |
L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322- 3 du Code du Travail 7 du code du travail sont applicables au personnel navigant aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. |
| 688 | 715 | |
| 689 | 716 |
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance. |