Code du travail maritime

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Version consolidée au 8 août 1989 (version 4813691)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1986.

... ... 
@@ -682,12 +682,6 @@ Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :
682 682
683 683 
 2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code civil, de la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou blessure, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
684 684
685 
-#### Article 94
686 
-
687 
-Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11 et L. 322-3 du Code du Travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
688 
-
689 
-Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
690 
-
691 685 
 #### Article 98
692 686
693 687 
 Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité maritime.
... ... 
@@ -714,6 +708,13 @@ Il en est de même pour les contrats conclus pour servir à bord de navires arm
714 708
715 709 
 ## Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
716 710
711 
+### Article 94
712 
+
713 
+Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L. 321-15,
714 
+L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
715 
+
716 
+Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
717 
+
717 718 
 ### Article 96
718 719
719 720 
 Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.