Code du travail applicable à Mayotte

##### Article L128-1

Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales

 :

-

 des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.

Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-7. L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.

L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.

La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-27 restent applicables.

Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services financiers de la Poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.

Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.

Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié. Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.

Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.

Les modalités d'applications du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

####### Article L324-1

Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement

 vers l'emploi et l'autonomie

, organisé par l'Etat

, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle

.

####### Article L324-2

Tout

L'accompagnement mentionné à l'article L. 324-1 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu avec l'Etat, élaboré avec le

 jeune 

de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières

et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique

 d'insertion sociale et professionnelle 

bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un

des jeunes.

Le

 contrat 

d'insertion

d'engagement est signé avant l'entrée

 dans 

la vie sociale conclu avec l'Etat.

le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie.

####### Article L324-3

####### Article L324-4

Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et

 professionnelle

, le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une

 des jeunes.

Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une

 allocation 

versée par l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation.

dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret. 

Cette allocation est incessible et insaisissable.

Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

####### Article L324-5

Un décret 

en Conseil d'Etat 

détermine 

:

1

° Les modalités 

de cet accompagnement

du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

, ainsi que la nature des engagements 

respectifs 

de chaque partie au contrat ;

3° La

2° Les modalités de fixation de la

 durée 

maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son

et de

 renouvellement 

du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;

3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives 

;

4° Les 

montants minimum et maximum

modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement

 de l'allocation

 versée par l'Etat,

 prévue à l'article L. 324-

4, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement

3

.

###### Article L326-60

L'aide personnalisée de retour à l'emploi 

prévue 

est financée par 

le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. L'Etat répartit les

l'Etat. Les

 crédits affectés à l'aide

 sont répartis

 entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du 

même code

code de l'action sociale et des familles

 sont désignés.

######## Article L328-18

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 328-7 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime de sécurité sociale de Mayotte ;

3° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

4° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

5° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;

6° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;

7° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

8° Les titulaires de la carte 

d'invalidité

“mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”

 définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

9° Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue aux articles 35 et suivants de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

####### Article R324-1

L'accompagnement

L'Etat établit, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement

 des jeunes 

de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu

confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné

 à l'article L. 324-1

, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer,

. Il associe à ces travaux les communes et leurs groupements.

Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation

 par les missions locales 

pour

des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de

 l'insertion

 professionnelle et sociale

, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement

 des jeunes

, dans des conditions fixées à la présente section

.

####### Article R324-2

####### Article R324-3

Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat

L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles

 d'objectifs

 et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes

. Les collectivités territoriales

 et leurs groupements 

et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.

2° Les objectifs

 à atteindre en 

matière d'insertion professionnelle

termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie

 des jeunes

 ;

3° L'offre de services proposée

 et les moyens mobilisés 

par chaque partie.

afin d'identifier les modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;

####### Article R324-4

Les 

cas de dérogation prévus aux articles L. 324-2 et L. 324-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation de l'instance mentionnée à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et la garantie jeunes. L'Etat, le conseil départemental de Mayotte et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.

Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la présente section dans les mêmes conditions que les 

missions locales

 pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre :

4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée

.

#

####### Article R324-5

Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet

Le diagnostic prévu à l'article L. 324-2 résulte d'une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences. Il fonde

 l'orientation

, la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.

Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer

 du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et

 l'autonomie

 des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion

.

#

####### Article R324-6

######## Article R324-7

Des conventions sont conclues entre

Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic, d'une part, au nom de

 l'Etat

 et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées

, par le représentant légal

 de la 

mise en œuvre

mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.

La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature

 du contrat

 d'insertion dans la vie sociale.

#

####### Article D324-16

2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité

 dans la 

vie

fonction publique ;

5° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action

 sociale 

prend fin :

4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.

et des familles ;

#

####### Article D324-17

Dans le cas

La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active

 mentionné 

au 4

à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, tel qu'applicable à Mayotte, déduction faite de la fraction mentionnée au 1

° de l'article 

D. 324-16, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.

R. 262-9 du même code.

######## Article R327-15

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée

 par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou

 par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.